Gestion des litiges commerciaux : que faire ?
Gestion des litiges commerciaux : que faire ?

Il existe un droit spécifique qui régit les relations entre acteurs économiques, qui sont pour la grande majorité des commerçants. Celui-ci diffère très largement du Code civil tout en restant rattaché à lui. Les litiges…

Notions de base sur la Tva intracommunautaire en Europe
Notions de base sur la Tva intracommunautaire en Europe

La législation fiscale européenne est principalement décidée par chaque pays de l’UE au niveau national. La Commission européenne peut présenter des propositions de législation fiscale Une action à l’échelle de l’Union Européenne est onc nécessaire…

La protection des idées et inventions en France
La protection des idées et inventions en France

En France, la propriété intellectuelle est une constituante du droit commun. Elle permet à chaque auteur d’une œuvre, d’une invention ou d’un concept d’obtenir une protection vis-à-vis des plagiats — ou des concurrents qui pourraient…

La notion de concurrence déloyale en droit des affaires
La notion de concurrence déloyale en droit des affaires

Le droit des affaires énonce les règles et les libertés régulant les activités de différents acteurs. Quand une entreprise concurrente cherche à asseoir sa position, elle peut parfois être tentée d’user des méthodes malveillantes pour…

Monsieur Macron, il faut lutter contre la fraude fiscale en Europe !
Monsieur Macron, il faut lutter contre la fraude fiscale en Europe !

Le Trésor public ou FISC est une la partie de l’administration publique qui a pour mission de récolter, gérer, distribuer et enfin contrôler les impôts. Bien que certaines personnes critiquent le système d’imposition publique, il…

TVA intracommunautaire pour auto-entrepreneur
TVA intracommunautaire pour auto-entrepreneur

La législation de la TVA intracommunautaire est la même que celle d’une TVA imposée d’un pays donné. A cet effet, toute personne morale ou physique bénéficiant d’une franchise sur la TVA est exonérée de la…

Période d’essai, rupture et délais à respecter : attention aux échéances
Période d’essai, rupture et délais à respecter : attention aux échéances

En cas de rupture de la période d’essai, il est fréquent que les parties soient liées par un délai de  prévenance, sorte de préavis de courte durée prévu spécifiquement pendant la durée de l’essai. Il…

Assurance prêt bancaire : devoir d’information et de conseil du banquier
Assurance prêt bancaire : devoir d’information et de conseil du banquier

Lorsque l’emprunteur adhère à une assurance de groupe garantissant le remboursement du prêt en cas de décès invalidité ou autre, le banquier souscripteur et prêteur est tenu d’un devoir d’information et de conseil de son…

Comment appréhender une action en justice prud’homme ?
Comment appréhender une action en justice prud’homme ?

Extrait de tribunal Un vol de documents en vue d’une action devant conseil de prud’hommes Un salarié peut-il photocopier les documents de l’entreprise qui l’emploie en vue de se défendre dans une instance prud’homale. Est-ce…

Notes sur le validité de l’attestation d’un représentant de l’employeur
Notes sur le validité de l’attestation d’un représentant de l’employeur

Quelle preuve adressée en matière de licenciement et représentant de l’employeur ? Le représentant de l’employeur procédant au licenciement d’un autre salarié, conserve la liberté de témoigner en faveur de ce dernier au cours d’une…