> compétence du conseil de prud'hommes et pacte d'actionnaires
Pacte d'associé et contrat de travail.
Lorsqu’un salarié est lié par un pacte d’associé au sein de la société qui l'emploie et qu’un litige survient à propos de l’application de ce pacte, il se pose la question de savoir quel est le juge compétent
En effet, le code de commerce prévoit que le tribunal de commerce est compétent pour régler « les contestations relatives aux sociétés commerciales » (article L411-4, 2° du code de commerce). Ainsi, par principe, les contestations entre associés à propos du pacte social qui les lie relève du juge consulaire.
Mais par ailleurs, selon le code du travail :
« le conseil de prud’hommes règle par la voie de la conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail »( …) « entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient .
Il juge les litiges lorsque la conciliation n’a pas abouti. » (article L 511-1 du code du travail devenu l’article L 1411-1 de ce code).
Dès lors, qu’en est-il, lorsque l’associé est aussi un salarié, en litige avec la société qui l’emploie ? Le juge du contrat de travail, à savoir le conseil de prud’hommes, est-il compétent pour connaître d’une demande découlant du pacte d’associé ?
La réponse est oui, dans la mesure où la clause du pacte social en cause fait référence à la qualité de salarié de l’associé. Il est classique qu’n pacte d’associé prévoit une obligation de vente des parts sociales par le salarié en cas de départ de l’entreprise et ce, moyennant un prix différent selon que le salarié est démissionnaire ou non, selon qu’il prend l’initiative de la rupture ou la subit.
Ainsi, la juge prud’homal est compétent pour juger d’une « action en réparation du préjudice subi par un salarié en exécution d’un pacte d’actionnaires prévoyant en cas de licenciement … la cession immédiate de ses actions à un prix déterminé annuellement par la majorité des actionnaires ».
En effet, « la demande en paiement de dommages-intérêts d’un salarié en réparation du préjudice causé par les [conditions de cession de ses actions] en raison de la perte de sa qualité de salarié du fait de son licenciement constitue un différend né à l’occasion du contrat de travail ».
Chambre sociale de la Cour de cassation, 9 juillet 2008, n° 06-45800
Sur la perte relative aux
droits d'option sur titres (stock options) en cas de licenciement abusif.
Jean-Marc MIGLIETTI
Avocat au barreau de Lyon
Lyon, octobre 2008.
Nota important
