> droit de la défense : désistement et unicité de l'instance
En procédure prud’homale, « toutes les demandes dérivant du même contrat de travail entre les parties, qu’elles émanent du demandeur ou du défendeur doivent faire l’objet d’une seule instance » ( cf. article R 516-1 du code du travail). C’est la règle de
l’unicité de l’instance.
Dès que l’instance est éteinte, en principe, ni l’employeur, ni le salarié
ne peuvent soumettre au juge prud'homal quelque contestation que ce soit, relative au contrat de travail les ayant liés.
C’est pourquoi, le
désistement de l’une des parties peut être une arme contre l’adversaire lorsque celui-ci n’a formulé à son tour aucune demande : dans ce cas, le désistement s’impose en principe aux parties. L’instance est définitivement éteinte.
La difficulté se poursuit après le jugement du conseil de prud’hommes lorsqu’il est fait appel de ce jugement et que l’autre des partie relève
appel incident (pour demander à la Cour d’appel, par exemple, de recevoir une demande nouvelle ou d’alourdir la condamnation initiale en sa faveur).
Toutefois, afin de ne pas conduire à des situations inéquitables, voire de fraude, la Cour de cassation, vient de juger que :
lorsque l’employeur saisit le conseil de prud’hommes après avoir licencié le salarié, puis se désiste, ni ce désistement, ni la règle de l’unicité de l’instance
ne peuvent empêcher le salarié de saisir le juge pour contester son licenciement.
Dans l’affaire en cause, l’employeur avait attrait son salarié devant la juridiction prud’homale pour obtenir réparation d’une faute lourde de ce salarié, cause de son licenciement.
Puis, il s’était désisté avant que le salarié n’ait eu le temps de contester la rupture. Il avait fait valoir que l’affaire étant terminée (l’instance éteinte), le salarié ne pouvait plus saisir valablement le juge.
La Cour de Cassation a décidé que :
lorsque « l’employeur a licencié un salarié puis a saisi la juridiction prud’homale, ni son désistement ni la règle de l’unicité de l’instance, ne peuvent faire obstacle au droit du salarié de contester en justice son licenciement » (Cass. Soc 7 juin 2006, n° 04-43774).
le 6 octobre 2010 : Sur l'action en
nullité d'une transaction ayant fait l'objet d'un procès verbal de conciliation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes
Jean Marc Miglietti
avocat au Barreau de Lyon
octobre 2006
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