> frais de défense juridique ou judiciaire du salarié, en raison de ses fonctions
Un salarié poursuivi devant le juge pénal pour des faits liés à l’exercice de ses fonction doit être remboursé des frais de sa défense.
Tel peut être le cas du salarié dont la responsabilité est engagé en vertu d’une
délégation de pouvoirs de l’employeur en matière de sécurité des travailleurs, de respect de la réglementation comptable, financière, juridique, fiscal ou social ou encore en droit de la concurrence et de la distribution.
En effet, l’employeur doit garantir ses salariés à raison des actes qu'ils passent ou faits qu’ils accomplissent en exécution du contrat de travail.
Tout salarié peut demander à l'employeur le remboursement des frais engagés pour sa défense dans le cadre d’un contentieux (pénal) lié à l'exercice de ses fonctions parce que par définition, le salarié est placé sous la subordination juridique de son employeur.
"Investi par la loi du pouvoir de direction et de contrôle des salariés placés sous sa subordination juridique, l'employeur est tenu de garantir ceux-ci à raison des actes ou faits qu'ils passent ou accomplissent en exécution du contrat de travail";
Comme toute convention, le contrat de travail "oblige non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature"(cf. article 1315 du code civil).
C'est pourquoi, "le salarié [qui a ] dû assurer sa défense à un contentieux pénal dont l'objet était lié à l'exercice de ses fonctions " doit être remboursé de ses frais de défense.
Chambre sociale de la Cour de cassation, 18 octobre 2006, n° 04-48612
Jean Marc MIGLIETTI
Avocat au Barreau de Lyon
Lyon, le 13 décembre 2007
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