> le juge prud'homal ne peut porter d'appréciation sur un choix de gestion
La réorganisation cause justificative d'un licenciement pour motif économique doit être nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient.
Le conseil de prud'hommes saisi d'une contestation du licenciement économique doit vérifier l'existence d'une telle
réorganisation lorsqu'elle est invoquée comme cause économique. Cependant, le juge prud'homal ne saurait se substituer à l'employeur pour apprécier l'utilité ou l'intérêt des mesures adoptées par le chef d'entreprise confronté à des difficultés économiques ou de compétitivité, actuelles ou prévisibles.
De tels choix relèvent de la liberté d'entreprendre : ce qui importe, c'est la réalité et l'effectivité de la cause justifiant le licenciement économique. L'intérêt des mesures de réorganisation décidées ne saurait, en elles-mêmes, faire l'objet d'un contrôle judiciare.
La Cour de cassation le rappelle régulièrement,ainsi encore dans une décision du 24 mars 2010.
Cass.soc. 24 mars 2010, n° 09-40444.
lire aussi avec une
exemple de
jurisprudence à propos d'un licenciement collectif pour motif économique
Jean Marc MIGLIETTI
Avocat au Barreau de Lyon
Lyon, le 13 février 2009
NB Important pour le lecteur
