> sms du samalairé : une preuve licite ?
L'utilisation de messages
SMS à titre de preuve est admise devant les tribunaux .
L’usage des messages écrits adressés par voie téléphonique (SMS) est devenu courant, y compris dans la vie professionnelle.
Pour établir la preuve d’un fait, le plaideur peut-il se servir des SMS qui lui sont adressés, par exemple par un collègue ou son employeur ?
On pourrait penser qu’un échange SMS est l’équivalent d’une
conversation privée et que la conservation du message pour l’utiliser à d’autres fins que l’échange serait fautive et déloyale. Celle-ci serait assimilée à l'enregistrement d'une conversation privée.
Dans cette perspective, le SMS ne pourrait être utilisé en justice : il existe dans notre droit un « principe de loyauté de la preuve » ; celui-ci conduit à écarter les preuves obtenues par des procédés déloyaux
La réponse apportée dernièrement par la Cour de Cassation :
En réalité, puisque la mesure de ce qui est permis est la
loyauté, il faut prendre en compte le fait que l’émetteur du message
ne peut ignorer que celui-ci reste fixé dans la mémoire de l’appareil récepteur.
Il en va de même des messages téléphoniques enregistrés sur un répondeur.
L’usage de SMS ou de messages enregistrés sur répondeur n’est donc pas illicite car le correspondant sait qu’ils sont enregistrés et peuvent être conservés.
Il n’est donc pas trompé.
C’est la position affirmé par la Cour de cassation:
Certes, «
l’enregistrement d’une conversation téléphonique privée, effectué à l’insu de l’auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal » et la « preuve ainsi obtenue » est « irrecevable en justice ».
Mais « il n’en est pas de même de
l’utilisation par le destinataire des messages écrits téléphoniquement adressés, dits S.M.S., dont l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés par l’appareil récepteur ».
A noter que dans l’affaire qui donna lieu à cette décision, le salarié se servi de ces messages pour prouver une situation de harcèlement dont il était victime.
Cf. Cour de cassation - Chambre sociale, arrêt du 23 mai 2007, n° 06 – 43 209
Jean Marc MIGLIETTI
Avocat au Barreau de Lyon
Lyon, le 12 juin 2007
