action en justice prud homme

> licenciement , conseil de prud’hommes et résiliation judiciaire

Licenciement avant et pendant l'action prud'homale en résiliation

Lorsqu’un salarié saisit le conseil de prud’hommes pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur, puis est licencié, le juge doit d’abord se prononcer sur le bien fondé de cette demande de résiliation.

S’il ne l’estime pas fondée, il se prononce ensuite sur le bien fondé du licenciement.

Cass.soc. 7 février 2007, n° 06-40250



En revanche, lorsque le salarié a déjà été licencié, il ne peut ultérieurement saisir le conseil de prud'hommes d'une demande en résiliation judiciaire aux torts de l'employeur même en alléguant des manquements de l'employeur antérieurs au licenciement prononcé. Mais le juge prud'homal prendra en compte les griefs invoqués par le salarié à l'encontre de l'employeur pour dire s'il s'agit d'un licenciement abusif ou non.

« Le contrat de travail est rompu par l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant le licenciement ». « la demande postérieure du salarié en vue de la résiliation judiciaire de ce contrat est nécessairement sans objet, le juge devant toutefois, pour l’appréciation du bien fondé du licenciement, prendre en considération les griefs invoqués par le salarié au soutien de sa demande de résiliation dès lors qu’ils sont de nature à avoir une influence sur cette appréciation ».

Chambre sociale de la Cour de cassation, 20 décembre 2006, n°05 - 42 539)



Dans un autre article, des développements sont consacrés à la résiliation judicaire et à la prise d'acte de rupture par le salarié .


Jean Marc MIGLIETTI
Avocat au Barreau de Lyon

Lyon, le 16 février 2007