> unicité de l'instance prud'homale : domaine , procès équitable
MAJ du 17 novembre 2010
L'énoncé de la règle de l'unicité de l'instance :
En matière prud’homale, « Toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance.
Cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes. » (article R1452-6 du code du travail).
Il convient de souligner que dans un arrêt très important du 16 novembre 2010, la Cour de cassation précise que la règle de l’unicité de l’instance ne
s'applique pas lorsque l’instance précédente ne s’est
pas achevée par un
jugement sur le fond .
" la règle de l’unicité de l’instance résultant de ce texte n’est applicable que lorsque l’instance précédente s’est achevée par un jugement sur le fond "
Arrêt n° 2168 du 16 novembre 2010 (09-70.404) - Cour de cassation - Chambre sociale
Ceci étant précisé, en raison de l’exigence d’un procès équitable, et compte tenu de la règle de l’unicité de l’instance prud’homale, le désistement d’appel doit être accepté par l’autre partie lorsque celle-ci a formulé un appel incident après le délai d’appel et avant le désistement de l’appelant.
Illustration de la difficulté :
Un salarié licencié pour faute grave saisit le conseil de prud’hommes en contestation de son licenciement.
En juillet 2002, le juge prud’homal condamne l’employeur pour licenciement abusif.
L’employeur relève appel du jugement dans le délai d’appel d’un mois , soit début août 2002.
(le délai d’un mois après le jugement est le « délai d’appel principal »)
En novembre 2002, soit
plusieurs mois après l’échéance du délai d’appel, le salarié adresse au greffe de la Cour d’Appel des
conclusions d’appel incident. (Pour demander sans doute des salaires ou indemnités ou autres non réclamés ou refusés en première instance).
En mai 2004,
l’employeur renonce à son appel. Voulant mettre fin à l’affaire, il adresse au greffe une lettre de
désistement. L'audience doit se tenir début 2005.
Ayant été le seul à saisir la Cour d’appel dans le délai d’un mois, il prétend que son désistement peut être unilatéral et que l’accord du salarié n’est pas requis pour mettre fin au procès.
A tort : le désistement de l’employeur n’est plus recevable sans
l’accord du salarié.
En effet, le salarié a déposé des conclusions d’appel avant le désistement de l’employeur, appelant principal. Ces conclusions ont eu pour effet immédiat de saisir la Cour.
Ainsi, malgré le caractère oral de la procédure prud’homale, un appel incident exprimé après le délai d’appel a pour effet de saisir immédiatement le juge d’appel. Le juge d'appel restera saisi, même si l’appelant principal souhaite se désister ultérieurement.
Cette position résulte de l’exigence d’un procès équitable : elle est d’autant plus sage et justifiée qu’en matière prud’homale les demandes en justice doivent faire l’objet d’une seule instance pour le même contrat de travail entre les parties (règle de l’unicité de l’instance).
Si l’instance est éteinte, (sauf exceptions) les parties ne peuvent plus saisir le juge d’une autre demande.
« Lorsqu'un appel incident a été formulé par un écrit déposé ou adressé au greffe antérieurement au désistement d'appel, l'exigence d'un procès équitable impose, au regard du principe de l'unicité de l'instance prud'homale, que le désistement soit accepté par l'auteur de l’appel incident »,
Puisque « le salarié avait envoyé des conclusions d’appel incident avant le désistement de l’(employeur) appelant intervenu le 7 mai 2004 et avait manifesté son opposition à l’extinction de l’instance », « son appel était recevable quand bien même le délai pour former appel à titre principal était expiré ».
Chambre sociale de la Cour de cassation, 14 mars 2007, n° 05-43.351
Le lecteur peut se reporter aussi aux notes suivantes :
appel incident d'un jugement du conseil de prud'hommes
droit de la défense : désistement et unicité de l'instance
Jean Marc MIGLIETTI
Avocat au Barreau de Lyon
Lyon, le 18 mars 2007 et 17 novembre 2010
