> prud’hommes, redressement judiciaire et liquidation judiciaire : parties au procès
Lorsqu'un litige est déjà engagé devant le juge prud'homal (conseil de prud'hommes ou chambre sociale de la Cour d'Appel) et que l'employeur fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire, ce dernier n'est plus représenté par le mandataire social ou l'entrepreneur individuel : un administrateur judiciare et un mandataire judiciaire sont nommés en cas de redressement judiciaire, un liquidateur représente la société en cas de liquidation judiciaire.
De plus, l'Assusrance de garantie des salaires doit intervenir au procès puisqu'elle couvre les créances du salariés(au moins une partie).
Le salarié ou son avocat informera généralement le greffe de la juridiction prdu'homale saisie de l'ouverture de la procédure collective et de l'identité des "organes de la procédure" collective ( soit : désignés ci- dessus, afin que ceux-ci et l'AGS soient appelés en la cause.
Cependant, s'il ne le fait pas, il n'encourt aucune sanction procédurale. En pratique, il s'expose néanmoins à un renvoi à une audience ultérieure si le jour de l'audience, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire ou le mandataire liquidateur ainsi que l'AGS ne sont pas en mesure de présenter leur défense.
En effet, selon les textes " Il appartient au mandataire judiciaire ou selon le cas, au liquidateur, d'informer la juridiction prud’homale et les salariés de l'ouverture de la procédure collective ; la juridiction, informée de cette ouverture, est tenue de convoquer les organes de la procédure ainsi que l'AGS".
Cass. soc. 9 mars 2011, 09-67312
Lyon, le 24 janvier 2012
Jean Marc MIGLIETTI
Avocat au barreau de Lyon
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