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la liberté fondamentale du témoin : le salarié qui témoigne peut il être sanctionné


Lorsqu’un salarié, de bonne foi, apporte son témoignage ou relate des faits en défaveur de son employeur en vue ou dans le cadre d’un procès, celui-ci peut être assez naturellement tenté de prendre en compte ce témoignage - ou les propos rapportés par le salarié - et prendre des mesures discriminatoires à son encontre. Sa sévérité étant aiguisée, l’employeur peut être amené à envisager plus aisément de le sanctionner, voire de le licencier à titre de représailles, ce qui est peu élégant lorsque le salarié est de bonne foi ou dit simplement la vérité.


Or, en droit, le témoignage en justice ou en vue d'une action en justice, sauf abus, est exonératoire de toute responsabilité disciplinaire.


Aux termes de l'article 10 du code civil : « Chacun est tenu d’apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité. »

De plus, chacun doit pouvoir présenter sa cause devant un juge impartial et indépendant, et être entendu dans un délai raisonnable (cf. article 6 de la CEDH). Le témoignage de toute personne est donc, par nature un acte civique, voire une obligation morale, et c’est une obligation juridique lorsqu’il est ordonné par un tribunal.



Dès lors, il ne peut être la cause d’aucune sanction lorsqu’il est formulé sans mauvaise foi, ni abus dans l’exercice de la liberté d’expression (modération, absence d’animosité et prudence en particulier)


Selon la Cour de cassation « toute personne [étant] tenue d'apporter son concours à la justice ; dès lors le témoignage en justice d'un salarié ne peut, sauf abus, constituer ni une faute ni une cause de licenciement ». (Chambre sociale de la Cour de cassation, 23 novembre 1994, n° 91-41434l).

Autrement dit, un employeur ne peut licencier un salarié en raison du contenu d’une attestation délivrée par un salarié en faveur d’un autre salarié, sauf s’il démontre la mauvaise foi de l’auteur du témoignage.


Un licenciement prononcé pour cette raison est nul.


Le droit de témoigner : une liberté fondamentale, garantie d’une bonne justice

En effet, selon la Cour de Cassation : le droit de témoigner est une « liberté fondamentale» qui est « la garantie d’une bonne justice ».


Dès lors, « En raison de l’atteinte qu’il porte à la liberté fondamentale de témoigner, garantie d’une bonne justice, le licenciement prononcé en raison du contenu d’une attestation délivrée par un salarié au bénéfice d’un autre est atteint de nullité, sauf en cas de mauvaise foi de son auteur ». (Cass. soc. 29 octobre 2013, 12-22447)



Sur la protection du salarié relatant ou témoignant de faits caractérisant un délit ou d’un crime et celle du salarié témoin de harcèlement ou de discrimination bénéficiant également d’une immunité spécifiquement prévue par la loi.


Jean Marc MIGLIETTI
Avocat au Barreau de Lyon
Lyon, le 6 janvier 2014



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