> agent commercial : commission et exclusivite de secteur
L’agent commercial a droit à la
commission pour toute opération conclue pendant la durée du contrat avec une personne appartenant au
secteur confié, même si l’agent ne bénéficie
d’aucune exclusivité.
« Lorsqu'il est chargé d'un secteur géographique ou d'un groupe de personnes déterminé, l'agent commercial a également droit à la commission pour toute opération conclue pendant la durée du contrat d'agence avec une personne appartenant à ce secteur ou à ce groupe » (article L 234-6 du code de commerce).
On pourrait soutenir que cette règle ne concerne que les agents commerciaux bénéficiant de l’exclusivité sur le secteur géographique ou de clientèle confié : le fait "d’être chargé d’un secteur" signifierait nécessairement : bénéficier de l’exclusivité sur le secteur.
Cette analyse, n’est pas celle de la Cour de Cassation :
" L’agent commercial a droit à la commission pour toute opération conclue pendant la durée du contrat avec une personne appartenant au secteur ", même si l’agent ne bénéficie d’aucune exclusivité.
Il n’y a pas lieu " d’ajouter au texte une condition qu'il ne contient pas ".
Cf. Cass. Com. 23 janvier 2007, n° 05-10264
Il convient de souligner que lorsque le client est une personne morale telle une
centrale d'achats, au regard du droit à commissions la localisation du client s'opère en fonction du lieu d'exercice de son activité commerciale effective.
Voir : les conséquences sur le mandat
d'une réduction tarifaire accordée par le mandant.
Jean Marc MIGLIETTI
avocat au Barreau de Lyon
Lyon, le 7 février 2007 mis à jour le 2 juin 2009
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