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Lorsqu’un agent commercial agit en justice contre son mandant pour réclamer une indemnité de rupture quel est le tribunal compétent géographiquement ?

Selon le code de procédure civile, la le principe est que le demandeur doit assigner le défendeur dans le ressort où celui-ci réside (article 42 du code de procédure civile).

Ainsi, l’agent commercial saisira toujours à bon droit le tribunal du lieu où se situe son mandant.



Toutefois, le demandeur peut saisir, en matière contractuelle la juridiction du lieu de l’exécution de la prestation de service (article 46 du code de procédure civile).

C’est pourquoi, l’agent commercial peut saisir le tribunal du lieu d’exécution de ses prestations, généralement le lieu où lui-même réside pour toutes les demandes ayant trait à l’exécution du mandant.


Mais attention : la demande d’indemnité de rupture n’est pas considérée par les tribunaux comme un litige portant sur une créance contractuelle c’est dire découlant de l’exécution du mandat.

L’indemnité de rupture due à l’agent commercial est considérée comme une dette autonome et distincte de l’exécution de la prestation de service en elle-même.



Compétence du lieu d’exécution du contrat d’agent commercial : lorsque la demande d’indemnité de cessation du mandat est connexe à d’autres demandes découlant de l’exécution du mandat


En fait, en cas de rupture litigieuse donnant lieu à une action judiciaire, l’agent commercial présente généralement au juge des demandes de rappel de commissions qui, elles, sont bien des prétentions découlant de l’exécution de la prestation de service.

Or, le montant de l’indemnité de rupture est lié au montant des commissions.


C’est pourquoi, la demande d’indemnité de rupture formulée de manière concomitante aux demandes de commissions pourra être examinée par le juge du lieu d’exécution du contrat ( souvent : celui du domicile de l’agent) en raison de la connexité de ces différentes demandes.


Ainsi, dans une affaire « le mandat d’agent commercial avait été exécuté dans la Sarthe, le tribunal de commerce du Mans saisi par M. X... était territorialement compétent, tant par application de l’article 46, alinéa 2, du code de procédure civile, pour connaître de la demande en paiement de commissions intéressant l’exécution de la prestation de service, qu’en raison de la connexité entre cette prétention et celle tendant au paiement d’une indemnité de fin de mandat »,

Cour de cassation, chambre civile 2, 18 juin 2009, n° 08-18753

Dans une autre affaire, « les parties étaient liées par un contrat de fourniture de services et les prestations s’exécutaient dans l’Ain où M. X, agent commercial... était domicilié et avait le centre de ses activités » le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse était compétent pour connaître des demandes fondées sur ce contrat à savoir : une indemnité de cessation de contrat, un rappel de commission sur préavis et de frais de réemploi.

Cour de cassation, chambre commerciale, 8 juillet 2008, n° 07-20995


voir aussi sur les agents commerciaux :

commissions de l'agent commercial et exclusivité de secteur

rupture du mandat en cours de procédure judiciaire

indemnité de rupture du contrat d' agent commercial et initiative de la rupture

réduction de commissions et indemnité de rupture due à l’agent commercial

centrale d’achats et droit à commission



Jean Marc MIGLIETTI
Avocat au Barreau de Lyon

Lyon, le 24 juin 2009


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