agent commercial

> rupture du contrat d’agent commercial au cours d'une procédure, indemnité

La rupture du contrat d’agent commercial à l’initiative du mandant en l’absence de faute grave de l’agent entraîne obligatoirement le droit à une indemnité de rupture.

Cette règle s’applique même pendant le cours d’une instance judicaire . C’est le cas, par exemple, lorsque l’agent a pris l’initiative de saisir le tribunal pour demander la résiliation judicaire du contrat et que le mandant a ensuite notifié la rupture et demandé au tribunal de juger que cette rupture était imputable à l’agent.



Dans une telle hypothèse, on ne peut estimer que la rupture est imputable pour moitié à chacune des deux parties.

Dès lors que le mandant a pris l’initiative de rompre le contrat d’agent commercial en l’absence de faute grave de l’agent, l’indemnité de rupture est due et la rupture lui est imputable.

Cf. en ce sens : Cour de cassation, chambre commerciale, 16 décembre 2006, n° 05-14256




De même, lorsque l'agent commercial assigne son mandant pour faire constater en justice la rupture du mandat aux torts de ce dernier, tout en continuant à passer des commandes, il peut prétendre à des indemnités de rupture lorsque son mandant l'invite à cesser toute activité.

Cf. en ce sens : Cour de cassation, chambre commerciale, 6 mars 2007, n° 05-17630

Autrement dit, le fait pour l'agent de saisir le juge en résiliation n'équivaut pas à une rupture à son initiative et le mandant qui rompt le contrat en conséquence doit assumer la responsabilité de cette rupture qui lui est imputable.


Jean Marc MIGLIETTI
Avocat au Barreau de Lyon

Lyon, le 26 mars 2007

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