> statut des agents commerciaux : champ d'application
dernière précision apportée : le 7 avril 2012
Définition de l’agent commercial
Rappel :
L’agent commercial est un
professionnel mandataire, non salarié, chargé de façon permanente de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services. Cette définition résulte de l’article L134-1 du code de commerce dans son alinéa 1 (article intégralement reproduit en fin de page).
Cependant, il arrive que des contractants ou certains justiciables aient tendance à oublier ou omettre que :
- 1 - Si le mandat a pour objet la négociation de
contrats autres que la vente, l’achat, la location ou une prestation de services, le mandataire
ne peut prétendre au statut des agents commerciaux.
Ainsi, n’est pas un contrat d’agent commercial, le mandat qui consiste à rechercher des fournisseurs en vue de leur adhésion à une
centrale de référencement et à négocier pour le compte du mandant un contrat de référencement avec ces fournisseurs qui leur permet de bénéficier de conditions avantageuses.
Une telle activité commerciale a la nature d’un contrat de courtage, consistant à mettre en relation les fournisseurs avec l’entreprise en vue d’opérations commerciales futures.
Cf. par exemple : Cour d’appel de Montpellier, 2 ème ch. 8 février 2011 n° 10-4047
- 2 - Selon l’alinéa 2 de l’article précité, ne sont pas des agents commerciaux
« les agents dont la mission de représentation s'exerce dans le cadre d'activités économiques qui font l'objet, en ce qui concerne cette mission, de dispositions législatives particulières ».
Ainsi, à titre d’illustrations non exhaustives (nous consulter, le cas échéant pour obtenir des précisions ou un avis sur ces questions) :
- en matière de
publicité, le mandataire agissant pour le compte d'un annonceur en vue d’un achat d'espace publicitaire ou de prestation ayant pour objet l'édition ou la distribution d'imprimés publicitaires n'est pas considéré comme un agent commercial au sens des articles L134-1 et s. du code de commerce - régissant les rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants - en vertu de la réglementation sur les prestations de publicité(issues de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques).
- dans le domaine des placements
financiers, l’activité des intermédiaires étant réglementées, il faut se référer aux textes qui leur sont applicables ;
- en matière de transactions
immobilières et de
fonds de commerce, lesdits agents immobiliers relèvent des dispositions spécifiques à leur profession, seuls leurs propres mandataires, négociateurs immobiliers relèvent, mais à certaines conditions réglementaire du statut des agents commerciaux.
- pour les opérations
d’assurances, l’activité des intermédiaires d’assurances est spécialement régie par le code des assurances.
(Sur la situation d'un
mandataire commercial d'un architecte d'intérieur)
En quelque sorte, le statut d’agent commercial peut apparaître, de fait, comme un statut résiduel ou supplétif : il ne s’applique que s’il n’existe pas des dispositions légales ou réglementaires particulières qui régissant l’activité économique du mandataire.
Mais il faut, de toute façon, que ce dernier soit un professionnel sans lien de subordination juridique vis-à-vis de son mandant, chargé de façon permanente par celui-ci, de négocier et de conclure des ventes ou des achats, des location ou des prestation de services. voir : sur la distinction
agents commerciaux et autres commerciaux indépendants d'une activité économique non spécifiquement réglementée
Jean Marc MIGLIETTI
Avocat au Barreau de Lyon
Lyon le 18 mars 2011
Texte de référence pour la définition de l’agent commercial : L 134-1 du code de commerce :
L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux.
Il peut être une personne physique ou une personne morale .
Ne relèvent pas des dispositions du présent chapitre les agents dont la mission de représentation s'exerce dans le cadre d'activités économiques qui font l'objet, en ce qui concerne cette mission, de dispositions législatives particulières.
