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| droit du travail |
| contestation du licenciement économique délai pour agir la prescription de 12 mois pour agir en contestation d'un licenciement pour motif économique ne concerne pas les demandes ayant pour objet une réparation pour licenciement abusif Lire la suite |
| congés payés et clause de non concurrence droit à congés payés la contrepartie financière à l'engagement de non concurrence ouvre droit à une indemnité compensatrice de congés payés Lire la suite |
| modification des responsabilités du salarié ou de sa rémunération en cas de modification unilatérale du contrat de travail caractérisée par une diminution de responsabilités, la prise d'acte de rupture par le salarié est justifiée Lire la suite |
| fonction publique et harcèlement du fonctionnaire ou de l’agent non titulaire la collectivité publique doit assurer sa protection au fonctionnaire ou à l'agent non titulaire, contre les faits de harcèlement moral Lire la suite |
| salarié détenant les parts d'une société concurrente et déloyauté un salarié detenant des participation financières majoritaire dans une société dans laquelle il ne joue aucun rôle actif n'est pas en faute si son employeur devient concurrent de cette société Lire la suite |
| droit des affaires |
| réparation d'un préjudice et actualisation de l'indemnité dépréciation monétaire évaluation du préjudice : réparation intégrale du préjudice et actualisation de l’indemnisation Lire la suite |
| vente immobilière vice caché affectant un terrain vendu vente de terrain : vice caché et dédommagement de l'acheteur Lire la suite |
| bail commercial : restitution des lieux d'une installation classée le locataire exploitant une installation classée est censé ne pas avoir restitué les lieux tant qu'il ne pas remis le site objet du bail en sécurité Lire la suite |
| rupture brutale d’une relation commerciale et responsabilité civile rupture brutale d’une relation commerciale : conditions pour mettre en cause la responsabilité du partenaire Lire la suite |
| bail commercial association de commercants centre commercial adhésion obligatoire Bail commercial, centre commercial et association de commerçants : obligation d’édhérer (non) Lire la suite |
