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actualités du droit et mises à jour

Cette page récapitule la liste des articles les plus récents. Retrouvez l'intégralité des notes d'information sur la page de sommaire des articles.

   droit du travail   
 
prud’hommes, redressement judiciaire et liquidation judiciaire : parties au procès
Il revient au juge prud'homal de convoquer les organes de la procédure ainsi que l'AGS
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supérieur hiérachique harcèlement par un salarié subordonnén harceleur
victime de harcèlement : le supérieur hiérarchique peut être victime du harcèlement d’un harceleur salarié subordonné
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cotisations sociales CSG indemnité de licenciement ou de rupture
nouveau régime des indemnités de licenciement ou de rupture du contrat de travail au regard des cotisations sociales, CSG et RDS à partir de 2012
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clause de non concurrence non conforme à la convention collective : effets
Une clause de non concurrence non conforme à la convention collective est nulle et inopposable au salarié.
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accident du travail réparation intégrale des conséquences d'une faute inexcusable
la perte des droits à la retraite liée à l’inaptitude à l’emploi à la suite d’un dommage corporel découlant d’une faute inexcusable de l’employeur doit être réparée
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   droit des affaires   
 
associés cession de parts sociales et nullité d’une clause de non concurrence
La cession de parts sociales ou d'actions ne peut inclure valablement une clause de non concurrence excessive au regard de la liberté du commerce et de l'industrie
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caution dirigeant personne physique et formalisme manuscrit
Lorsqu’un dirigeant personne physique se porte caution envers un créancier professionnel, il bénéficie du formalisme protecteur du code de la consommation en matière de cautionnement.
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marque : dépôt d’un signe déjà utilisé par un concurrent
Le dépôt d’une marque, signe distinctif d’un produit n’est pas nécessairement frauduleux lorsqu’il reprend un terme qui était déjà utilisé par un concurrent mais dans un autre contexte et dans une finalité purement informative et descriptive.
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droits d'auteur photographe : nullité d'une cession partiellement rémunérée
cession des droits d’auteur d’un photographe : nullité totale du contrat si certains des droits d’exploitation visés ne sont pas rémunérés.
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loyauté concurrence d'associé de sarl : aucune obligation de non concurrence
Un associé de SARL peut exercer une activité concurrente, sauf si les statuts l’interdisent.
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