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actualités du droit et mises à jour

Cette page récapitule la liste des articles les plus récents. Retrouvez l'intégralité des notes d'information sur la page de sommaire des articles.

   droit du travail   
 
appels téléphoniques du salarié : contrôle de l'employeur
L’employeur n’est pas tenu d’informer son personnel de l’usage d’un autocommutateur téléphonique permettant de connaître les numéros appelés et la durée des conversations.
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licenciement pendant le congé marernité : licenciement nul
le licenciement prononcé pendant le congé maternité est toujours illicite et, par conséquent : nul.
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droit du travail, téléréalité et travail dissimulé
La participation à une émission de téléréalité peut être qualifiée en contrat de travail, donner lieu à condamnation pour travail dissimulé et la fin de la relation contractuelle en licenciement abusif et irrégulier. Ce, dans certaines conditions.
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stock options et licenciement abusif
Le salarié, qui ne peut exercer les options sur titres qui lui avaient été attribuées par suite d’un licenciement abusif, a droit à la réparation du préjudice qui en résulte.
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emploi saisonnier, CDD et accroissement périodique de production
un accroissement périodique de production, ne caractérise pas nécessairement une activité saisonnière et ne justifie pas forcément un CDD saisonnier, selon l'actuelle juriprudence de la Cour de cassation (décembre 2007).
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   droit des affaires   
 
agent commercial : calcul de l'indemnité de rupture et commissions
agent commercial : calcul de l’indemnité de rupture L’indemnité est calculée sur la totalité des rémunérations
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abus de biens sociaux,de confiance, trafic d'influence : prescription
pour les délits suposant une dissimulation ou revêtant une nature clandestine : le point de départ du délai de prescription est reporté
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réduction de commissions et indemnité de rupture due à l’agent commercial
Indemnité de rupture due à l’agent commercial. Le mandant ne peut négocier des remises avec les clients du secteur de l’agent sans son accord, lorsque ces remises diminuent le montant des commissions.
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association : décision d’agir en justice et pouvoir de représentation
Lorsque les statuts d'une association prévoient quel est l’organe capable de représenter l’association en justice, ce même organe est généralement habilité à décider de l’action elle-même. A défaut, il appartient à l'assemblée générale de délibérer sur ces points.
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vérité de l'information et diffamation
la vérité d'une information ne fait disparaître son caractère diffamatoire lorsqu'elle porte atteinte à l'honneur ou la considération d'autrui
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