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| droit du travail |
| appels téléphoniques du salarié : contrôle de l'employeur L’employeur n’est pas tenu d’informer son personnel de l’usage d’un autocommutateur téléphonique permettant de connaître les numéros appelés et la durée des conversations. Lire la suite |
| licenciement pendant le congé marernité : licenciement nul le licenciement prononcé pendant le congé maternité est toujours illicite et, par conséquent : nul. Lire la suite |
| droit du travail, téléréalité et travail dissimulé La participation à une émission de téléréalité peut être qualifiée en contrat de travail, donner lieu à condamnation pour travail dissimulé et la fin de la relation contractuelle en licenciement abusif et irrégulier. Ce, dans certaines conditions. Lire la suite |
| stock options et licenciement abusif Le salarié, qui ne peut exercer les options sur titres qui lui avaient été attribuées par suite d’un licenciement abusif, a droit à la réparation du préjudice qui en résulte. Lire la suite |
| emploi saisonnier, CDD et accroissement périodique de production un accroissement périodique de production, ne caractérise pas nécessairement une activité saisonnière et ne justifie pas forcément un CDD saisonnier, selon l'actuelle juriprudence de la Cour de cassation (décembre 2007). Lire la suite |
| droit des affaires |
| agent commercial : calcul de l'indemnité de rupture et commissions agent commercial : calcul de l’indemnité de rupture L’indemnité est calculée sur la totalité des rémunérations Lire la suite |
| abus de biens sociaux,de confiance, trafic d'influence : prescription pour les délits suposant une dissimulation ou revêtant une nature clandestine : le point de départ du délai de prescription est reporté Lire la suite |
| réduction de commissions et indemnité de rupture due à l’agent commercial Indemnité de rupture due à l’agent commercial. Le mandant ne peut négocier des remises avec les clients du secteur de l’agent sans son accord, lorsque ces remises diminuent le montant des commissions. Lire la suite |
| association : décision d’agir en justice et pouvoir de représentation Lorsque les statuts d'une association prévoient quel est l’organe capable de représenter l’association en justice, ce même organe est généralement habilité à décider de l’action elle-même. A défaut, il appartient à l'assemblée générale de délibérer sur ces points. Lire la suite |
| vérité de l'information et diffamation la vérité d'une information ne fait disparaître son caractère diffamatoire lorsqu'elle porte atteinte à l'honneur ou la considération d'autrui Lire la suite |
