 |
 |
||||||||||||||||
  |
|
||||||||||||||||
| |||||||||||||||||
      
 |
|
||||||||||||||||
| droit du travail |
| prud’hommes, redressement judiciaire et liquidation judiciaire : parties au procès Il revient au juge prud'homal de convoquer les organes de la procédure ainsi que l'AGS Lire la suite |
| supérieur hiérachique harcèlement par un salarié subordonnén harceleur victime de harcèlement : le supérieur hiérarchique peut être victime du harcèlement d’un harceleur salarié subordonné Lire la suite |
| cotisations sociales CSG indemnité de licenciement ou de rupture nouveau régime des indemnités de licenciement ou de rupture du contrat de travail au regard des cotisations sociales, CSG et RDS à partir de 2012 Lire la suite |
| clause de non concurrence non conforme à la convention collective : effets Une clause de non concurrence non conforme à la convention collective est nulle et inopposable au salarié. Lire la suite |
| accident du travail réparation intégrale des conséquences d'une faute inexcusable la perte des droits à la retraite liée à l’inaptitude à l’emploi à la suite d’un dommage corporel découlant d’une faute inexcusable de l’employeur doit être réparée Lire la suite |
| droit des affaires |
| associés cession de parts sociales et nullité d’une clause de non concurrence La cession de parts sociales ou d'actions ne peut inclure valablement une clause de non concurrence excessive au regard de la liberté du commerce et de l'industrie Lire la suite |
| caution dirigeant personne physique et formalisme manuscrit Lorsqu’un dirigeant personne physique se porte caution envers un créancier professionnel, il bénéficie du formalisme protecteur du code de la consommation en matière de cautionnement. Lire la suite |
| marque : dépôt d’un signe déjà utilisé par un concurrent Le dépôt d’une marque, signe distinctif d’un produit n’est pas nécessairement frauduleux lorsqu’il reprend un terme qui était déjà utilisé par un concurrent mais dans un autre contexte et dans une finalité purement informative et descriptive. Lire la suite |
| droits d'auteur photographe : nullité d'une cession partiellement rémunérée cession des droits d’auteur d’un photographe : nullité totale du contrat si certains des droits d’exploitation visés ne sont pas rémunérés. Lire la suite |
| loyauté concurrence d'associé de sarl : aucune obligation de non concurrence Un associé de SARL peut exercer une activité concurrente, sauf si les statuts l’interdisent. Lire la suite |
