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| droit du travail |
| licenciement : faute grave , ancienneté et absence de sanction antérieure Peu importe l'ancienneté du salarié et son dossier disciplinaire vierge, lorsque la faute qui lui est reprochée est telle que, « son maintien dans l’entreprise s’avère impossible ». Lire la suite |
| contrat de travail et activité d'un religieux au sein de sa communauté Dans quelle mesure un religieux quittant sa communauté peut il prétendre avoir été un salarié de sa communauté ? Lire la suite |
| recevabilité de l'action prud'homale d'un syndicat l’action du syndicat, qui, en complément des demandes formées par le salarié au titre de son préjudice individuel, vise à faire sanctionner par une indemnisation séparée l’attitude de l’employeur, nécessite que le litige porte atteinte aux intérêts collectifs de la profession. Lire la suite |
| transaction annulée : restitution des indemnités transactionnelles demande d'annulation d'une transaction : le risque d'un bommerang Lire la suite |
| VRP et concurrence exercée par l’employeur - ventes directes Un employeur exerce une concurrence sur son VRP exclusif, anormale et fautive en vendant directement ses produits à un grossiste du secteur qu’il a confié à son représentant, à des conditions plus avantageuses que celles du VRP. Lire la suite |
| droit des affaires |
| franchise, réseau d’exploitants : information précontratuelle Toute carence du franchiseurdans son devoir d'information précontractuelle est susceptible d’être sanctionnée si sa carence crée un dommage au franchisé. Lire la suite |
| pratiques commerciales trompeuses, déloyales ou agressives : illustration Condamnation d’un opérateur téléphonique pour pratique commerciale trompeuse, déloyale ou agressive. Lire la suite |
| fraude preuve d’un prix dissimulé fraude lors d’une vente : la preuve de la dissimulation du prix en cas de ventes immobilières ou de fonds de commerce peut se faire par tout moyen Lire la suite |
| vente et non - concurrence : non concurrence et garantie le cédant reste toujours débiteur d'une garantie d’éviction qui l’oblige à garantir les droits qu’il a cédés et à ne pas troubler l’acquéreur dans l’usage et la jouissance du bien. Lire la suite |
| abus de faiblesse puni sévèrement par la loi pénale définition et poursuite La loi pénale veut protéger toute personne vulnérable contre les abus dont elle pourrait être victime. Les proches de la victime peuvent se constituer partie civile à certaines conditions Lire la suite |
