> association et motif économique de licenciement
Une association n'ayant pas de but lucratif, dans quelle mesure peut elle justifier d'une cause de licenciement économique en l'absence de difficultés économiques ? La cause du
licenciement économique peut elle être une réorganisation de l'activité de l'association destinée à la sauvegarde de la compétitivté de l'entreprise, à l'instar du secteur marchand?
Les remarques et références qui suivent sont inspirées d'un article de Monsieur
Pierre BAILLY, Conseiller à la Cour de cassation, intitulé «
le licenciement pour motif économique dans le secteur "non marchand" » (associatif), publié dans les pages de juriprudence sociale de novembre 2010, n°30, dans le TOUT LYON du 27 novembre 2010.
Le cas d'une réorganisation nécessaire à l'équilibre des dépenses et des recettes
Une employée de bureau d’une association (bibliothèque associative) est licenciée pour motif économique, son poste étant supprimé à la suite d’une réorganisation.
La réorganisation consistait dans l’ouverture d’un centre multimédia destiné aux malentendants et apportant d’importants financements nécessaires à l'équilibre budgétaire de l'association. Du fait de la création de ce centre multimédia, le poste de la salariée n’avait plus de raison d’être.
La salariée conteste la cause économique du licenciement : elle fait notamment valoir que les financements obtenus par l’association du fait de cette nouvelle activité démontrent l’absence de difficultés économiques de l’employeur.
De son côté, l’association avait estimé que licenciement était justifié par le souci de l’association ISDS de sauvegarder son équilibre financier. Elle avait proposé à la salariée de poursuivre son contrat de travail aux mêmes conditions financières, sous réserve que la salariée fasse des “propositions d’activités”, Autrement dit, il semble que l’employeur avait bien remplit son obligation de reclassement de cette salariée, en lui proposant un emploi équivalent mais utile dans le cadre de la nouvelle organisation.
Le juge prud’homal donne raison à l’association.
En effet, une réorganisation constitue un motif économique autonome de licenciement ; c'est-à-dire qu’elle ne suppose pas nécessairement l’existence de difficultés économiques contemporaines à la rupture.
C’est pourquoi, la lettre de licenciement qui faisait état de l’ouverture par l’association d’un centre multimédia entraînant la suppression de l’emploi de la salariée, contenait un motif valable de licenciement économique pour cause de réorganisation.
Le juge souligne surtout que
pour une association, une réorganisation peut être une cause justificative de licenciement économique si cette
réorganisation a pour objet « d’assurer sa pérennité au regard du strict équilibre entre les recettes et les dépenses ».
En l’occurrence, tel était bien le cas : la réorganisation avait suscité l’apport des subventions dont l’association avait réellement besoin pour survivre.
Selon Monsieur Pierre BAILLY, Conseiller à la Cour de cassation (cf. article précité), ce critère de "
la protection de la pérennité de l'entreprise"(autrement dit sa survie économique)"
permet de prendre en considération, hors champ concurrentiel, les effets d'une situation qui menace la survie de l'entreprise et rend nécessaire sa réorganisation". Cette cause de réorganisation "
doit permettre à l'employeur menacé dans ses ressources, de prévenir des pertes pouvant mettre en péril la poursuite de son activité"
Réorganisation et exigences de l’autorité de tutelle Cause justificative ?
A l’inverse, « une réorganisation de l’entreprise liée aux prescriptions d’une autorité de tutelle ne constitue pas, en soi, une cause économique de licenciement ». Ainsi, dans le cadre d’une réorganisation, un médecin employé par une association est licencié pour motif économique : l’association estimait que la réorganisation mise en œuvre était une cause justificative de licenciement économique vu les exigences du service public et les décisions de l’organe de tutelle.
Or, il semble que dans cette affaire, l’association ne démontrait pas en quoi les exigences de l’autorité de tutelle impliquaient la suppression de l’emploi.
C’est pourquoi, le juge prud’homal a estimé que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse car, en soi, les prescriptions d’une autorité de tutelle ne constituent pas une cause de licenciement économique…
Cour de cassation, chambre sociale, 17 octobre 2006, 04-43201
Comme cela est vu plus haut,
il en ira différemment si de cette réorganisation dépend l’équilibre budgétaire ou la survie même de l’association.
Jean marc MIGLIETTI
Avocat au Barreau de Lyon
lyon, le 30 novembre 2010
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