> association et rupture d’une relation commerciale
Une association peut demander réparation du préjudice que lui cause un producteur ou commerçant, qui met fin brusquement à une relation commerciale habituelle.
Le caractère non lucratif d’une association ne lui interdit pas de réaliser des
actes de commerce.
L'association peut donc demander réparation de son préjudice lorsqu’un contractant avec lequel elle est liée - producteur, commerçant, industriel ou artisan- , met fin brusquement à une
relation commerciale habituelle.
En effet, selon la loi, engage sa responsabilité et doit réparation à son contractant « tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers » qui « rompt brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels ».
(Cf. article L. 442-6 I 5 du code de commerce).
Si la victime de ce comportement est une association, elle peut demander réparation à l’auteur de la "brusque rupture" du contrat, car la règle rappelée ci-dessus " peut être mise en oeuvre
quelque soit le statut juridique de la victime du comportement incriminé ".
Cass. Com. 6 février 2007, n° 03-20463
A lire : sur le tribunal compétent lorsqu'est mise en cause, une
association à l'occasion d'un acte de commerce.
Jean Marc MIGLIETTI
Avocat au Barreau de Lyon
Lyon, le 16 février 2007
NB. Autres
informations disponibles en droit des affaires ; plan du site du
cabinet d'avocat Miglietti .
