> l'acte de commerce d'une association relève du tribunal de commerce
Dès lors qu’une association offre de manière permanente aux particuliers un site internet visant à favoriser les échanges d'immeubles, elle offre une prestation permettant la rencontre de l'offre et de la demande en vue de la vente et de l'achat d'immeubles.
En tant qu’ « intermédiaire pour la vente ou l’achat d’immeubles », elle effectue ainsi des actes de commerce " . En cas de litige sur de telles opérations, le tribunal de commerce est compétent.
Peu importe que cette activité revête ou non un caractère spéculatif au point de primer l'objet statutaire.
Cf. Cour de cassation –Chambre commerciale, arrêt du 14 février 2006, n° 05 - 13453
En effet, toutes les opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles sont légalement réputées être des actes de commerce (article L 110-1 du code de commerce).
Jean Marc MIGLIETTI
Avocat au Barreau de Lyon
octobre 2006
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