> reprise par une commune d’une activité gérée par une association, crèche
Lorsqu’une entité économique, telle une crèche, gérée par une association est transférée à une personne morale de droit public telle qu’une commune dans le cadre d’un service public administratif, les contrats de travail des salariés de l’association affectée à l'activité de crèche reprise, existant au jour de la modification doivent subsister avec le nouvel employeur, personne de droit public.
S’agissant d’une crèche familiale, gérée par une association à la suite d'une convention passée avec une commune et dont l’activité est reprise par la commune tous les contrats de travail du personnel travaillant dans cette crèche doivent se poursuivre avec la commune.
Peu importe les clauses de la convention de gestion de la crèche qui avait été passée initialement entre l’association et la commune et en particulier, peu importe que cette convention n’ait pas prévu l’emploi d’un médecin (dont la reprise du contrat était refusé par la commune) , mais seulement des emplois de puéricultrice et d’assistantes maternelles.
Cour de cassation, Ch. Sociale, 15 mars 2011, 09-67825
Cette solution résulte des dispositions du code du travail prévoyant le maintien du contrat de travail des salariés en cas de changement d’employeur ou de modification de la situation juridique de celui-ci. (cf. en particulier l’article L 1224-3 du code du travail). On peut se reporter à ce sujet à l'article relatif au sort des
contrats de travail d'une association en cas de transfert de son activité économique vers une personne de droit public et inversement, du passage d'un service public administratif géré par une personne de droit public vers une association (ou autre personne de droit privée).
D'une manière générale,
lire : sur la poursuite des
contrats de travail en cas de changement d'employeur ou de modification de la situation juridique de l'entreprise.
Jean marc MIGLIETTI
Avocat au Barreau de Lyon
lyon, le 19 avril 2011
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