TVA intracommunautaire pour auto-entrepreneur
TVA intracommunautaire pour auto-entrepreneur

La législation de la TVA intracommunautaire est la même que celle d’une TVA imposée d’un pays donné. A cet effet, toute personne morale ou physique bénéficiant d’une franchise sur la TVA est exonérée de la…

Période d’essai, rupture et délais à respecter : attention aux échéances
Période d’essai, rupture et délais à respecter : attention aux échéances

En cas de rupture de la période d’essai, il est fréquent que les parties soient liées par un délai de  prévenance, sorte de préavis de courte durée prévu spécifiquement pendant la durée de l’essai. Il…

Assurance prêt bancaire : devoir d’information et de conseil du banquier
Assurance prêt bancaire : devoir d’information et de conseil du banquier

Lorsque l’emprunteur adhère à une assurance de groupe garantissant le remboursement du prêt en cas de décès invalidité ou autre, le banquier souscripteur et prêteur est tenu d’un devoir d’information et de conseil de son…

Comment appréhender une action en justice prud’homme ?
Comment appréhender une action en justice prud’homme ?

Extrait de tribunal Un vol de documents en vue d’une action devant conseil de prud’hommes Un salarié peut-il photocopier les documents de l’entreprise qui l’emploie en vue de se défendre dans une instance prud’homale. Est-ce…

Notes sur le validité de l’attestation d’un représentant de l’employeur
Notes sur le validité de l’attestation d’un représentant de l’employeur

Quelle preuve adressée en matière de licenciement et représentant de l’employeur ? Le représentant de l’employeur procédant au licenciement d’un autre salarié, conserve la liberté de témoigner en faveur de ce dernier au cours d’une…

Note à propos des écrits injurieux produits en justice
Note à propos des écrits injurieux produits en justice

L’employeur ne peut licencier un salarié qui a produit en justice des écrits qu’il estime injurieux, lorsque ces écrits étaient en rapport avec l’objet du procès. En cas de diffamation dans les mêmes circonstances, la…