> chèque falsifié débité par la banque au delà de l'autorisation de découvert
responsabilité de la banque du tireur ayant payé un chèque falsifié
Le paiement par la banque d’un chèque falsifié mais apparemment régulier n’est pas nécessairement fautif même lorsqu’il entraîne un découvert au-delà du découvert habituellement autorisé. Ceci, dans une certaine limite .
C’est ce qui ressort d’un arrêt de la Cour de cassation du 30 mars 2010.
Dans une telle situation, le paiement du chèque au-delà du découvert autorisé peut être considéré comme une
facilité de caisse accordée par la banque sur la demande implicite de son client...
Elle n’est donc
pas nécessairement en faute si elle ne se met pas en relation avec le titulaire du compte pour obtenir des explications.
En revanche,
si le montant de la facilité de caisse est
important, la responsabilité du banquier risque d’être engagée : censée être alertée par le caractère
anormal de l’opération, la banque serait en faute en ne se mettant pas en relation avec la société avant de débiter son compte.
Cour de cassation, chambre commerciale, 30 mars 2010, n° 09-65949
Jean Marc MIGLIETTI
Avocat au Barreau de Lyon
Lyon, le 12 mai 2010
NB. Autres
informations disponibles en droit des affaires ; si vous souhaitez accéder à un
plan de notre site.
