> banque devoir de conseil : alerter l'emprunteur non averti ou profane
dernière précision apportée le 1er février 2012
La banque a un devoir d’
information et de
conseil ou de mise en garde vis-à-vis de l’emprunteur « non averti ».
Lors de la conclusion du contrat de prêt, le banquier est tenu d’une obligation de
mise en garde du client profane. Il doit pouvoir justifier qu’il s’est acquitté de ce devoir.
Plus précisément, il doit mettre en garde l’emprunteur non averti, des risques de l'endettement né de l'octroi des prêts à raison des capacités financières du client.
Cour de cassation – Chambre mixte, arrêts du 29 juin 2007, n° 05 – 11.673 et 05 – 21.104
Ainsi, avant d’accorder un crédit qui lui apparaît excessif, le banquier a le devoir d’alerter l’emprunteur non averti contre le risque encouru par un endettement déraisonnable.
Cf. Cour de cassation – 1ère Chambre civile, arrêt du 21 février 2006, n° 02 – 19.066
De même, le banquier doit s'enquérir de la capacité de l'emprunteur particulier ou du professionnel non expérimenté, à rembourser le crédit sollicité.
Si la demande de crédit n'apparaît pas proportionnée aux ressources de l'emprunteur, le banquier peut le refuser. S'il l'accorde, il devra justifier de sa mise en garde préalable expresse pour ne pas engager sa propre responsabilité au titre de son obligation d'information et de conseil.
Voir aussi : Cass. Civ.1ère ch. 13 février 2007, n°04-17287
Telle est aussi le cas, lorsqu’une personne non avertie se porte
caution d’un prêt : le banquier a le devoir de l’alerter sur la portée de son
engagement personnel et de la mettre en garde si cet engagement n’est pas proportionné à ses
capacités financières propres.
NB. Pour
apprécier les capacités financières de l’emprunteur, il faut considérer non seulement ses revenus mais
aussi son patrimoine. Dès lors que prenant en compte
l’ensemble de ces éléments , l’emprunt souscrit ne paraît pas
disproportionné aux capacités financières de l’emprunteur ni l'exposer à un endettement excessif, la banque n’a pas à justifier d’une mise en garde ou d’une alerte de son client qui n’était pas nécessaire: le prêt apparaissait
adapté à la situation de l’emprunteur, le banquier n’a pas manqué à son devoir d’information, de mise en garde et de conseil.
Dès lors qu’il ressort « qu’à la date de la conclusion des contrats, les crédits accordés étaient adaptés au regard des capacités financières de l’emprunteuse et du
risque de l’endettement né de l’octroi de ces prêts », la banque « en l’absence d’un tel risque, n’était pas tenue à l’égard de..., l’emprunteuse non avertie, d’un devoir de mise en garde ».
Cour de cassation, chambre commerciale, 6 décembre 2011, 10-24268
De même, lorsqu’une personne consent une
hypothèque au profit du banquier préteur en garantie d’un prêt souscrit par un
tiers , la banque qui fait souscrire une telle sûreté hypothécaire
n’est pas tenue d’un devoir de mise en garde à l’égard de la personne garante et constituante de l’hypothèque.
En effet, l’hypothèque est un
engagement limité à la valeur du bien hypothéqué , il est donc
nécessairement adapté aux capacités de celui qui l’a consentie.
Illustration concernant ce dernier point (hypothèque):
Madame Y consent une
hypothèque sur un bien immobilier lui appartenant pour garantir un emprunt souscrit par une société en vue du rachat de parts d’une autre société.
La société emprunteuse est mise en liquidation judicaire et la banque saisit le bien immobilier hypothéqué.
Madame Y croit pouvoir se prévaloir d’un défaut d’information et de mise en garde de la part de la banque.
Son objection n’est pas fondée selon la Cour de cassation : [une
hypothèque sur un bien] « sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers n’implique
aucun engagement personnel à satisfaire l’obligation d’autrui n’est pas un cautionnement » ; dès lors elle « est limitée à ce bien et
nécessairement adaptée aux capacités financières du constituant et aux risques de l’endettement né de l’octroi du crédit ».
« La banque qui fait souscrire une telle sûreté n’est pas tenue d’un devoir de mise en garde à l’égard du constituant, que celui-ci soit ou non averti ».
Cour de cassation, chambre commerciale, 24 mars 2009, n°08-13034
NB. pour d'autres illustrations de la responsabilité du banquier dans son obligation d'information et de conseil d'une banque à l'égard d'un emprunteur
NB. - sur l'obligation du banquier lors de
l'adhésion du client emprunteur à un contrat d'assurance de groupe souscrit par la banque.
Jean Marc MIGLIETTI
Avocat au Barreau de Lyon
Lyon, mis à jour le 25 mars 2009 puis le 1er février 2012
NB. Autres informations disponibles en
droit des affaires ; si vous souhaitez accéder à un plan du
site de Jean Marc Miglietti, avocat au barreau de Lyon .
