> invalidité permanente et absolue : assurance de l’emprunteur
précision apportée le 24 juin 2011
Lorsque l’emprunteur contracte auprès d’une banque, il est couvert par une
police d’assurance pour couvrir les risques
décès et invalidité. Il s’agit d’une assurance de groupe, souscrite par la banque, et à laquelle il adhère lors de la signature du contrat de prêt.
Dans cette opération, la banque a un devoir d’information précise et complète de l’emprunteur à cet égard.
En particulier, la
remise d’une notice d’information relative aux garanties d’assurances ne suffit pas, même si l’emprunteur assuré déclare en avoir pris connaissance.
En effet, l’on sait que les polices d’assurance comportent des définitions de garantie très précises dont le profane ne perçoit pas toujours les contours.
Ainsi en va-t-il de la notion de garantie du risque
invalidité permanente et absolue (ou d’invalidité absolue et définitive) que l’on rencontre fréquemment.
Cette notion se distingue de
l’invalidité totale et définitive. Dans les deux cas, l’assuré ne peut exercer la moindre activité professionnelle lui procurant un gain.
Mais seule l’invalidité absolue et permanente (ou définitive) suppose l’assistance d’une
tierce personne pour effectuer les actes de la vie courante ou ordinaire.
Or, généralement c’est ce genre d’invalidité seul qui est garantie.
C’est pourquoi la banque est tenue d’un devoir de conseil particulier vis-à-vis de l’emprunteur au sujet de la garantie accordée.
Elle doit «
l’éclairer sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d’emprunteur » et « la remise de la notice explicative ne suffit pas à satisfaire à cette obligation ».
Cassation, 2ème ch. civ, 2 octobre 2008, n° 07-15276
En toute hypothèse, une police d'assurance (prévoyance ou autre) doit être présenté de manière claire, et en cas de doute la
clause ambigue ou litigieuse du contrat de prévoyance s'interprète en faveur de l'assuré.
Jean Marc MIGLIETTI
Avocat au barreau de Lyon
Lyon, le 18 octobre 2008, mod 24 juin 2011
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