> la caution peut être libérée en cas de négligence du prêteur
La négligence du banquier, qui accorde un prêt immobilier, à user de son privilège légal pour protéger sa créance, libère la caution de son engagement à garantir le remboursement.
En effet, le prêteur de deniers destinés à financer l’acquisition d’un bien immobilier bénéficie de plein droit du
privilège du prêteur de deniers, garantie
hypothécaire prévue à l’article 2374 du code civil. Mais ce privilège doit faire l’objet d’une
inscription au bureau des hypothèques. Il grève le bien immobilier d’un droit de saisie au profit du prêteur, en cas de défaillance de l’emprunteur.
La caution appelée en garantie et qui s’acquitte de la dette à la place de l’emprunteur est légalement « subrogée dans les droits du créancier » , c’est à dire qu’elle bénéficie alors des droits du banquier, créancier désintéressé -.
Or, si le créancier
n’a pas inscrit son privilège, la caution se trouve privée du droit hypothécaire qui aurait dû lui être transféré.
Dans ce cas, la loi prévoit que la caution est
déchargée de son engagement (ancien article 2037 du code civil, devenu l’article 2314 de ce code).
« Le prêteur de deniers, bénéficiaire du privilège institué par l’article 2374 du code civil, qui se garantit par un cautionnement, s’oblige envers la caution à inscrire son privilège »
La caution se trouve déchargée par la faute de l’établissement de crédit qui n’a pas fait inscrire son privilège.
Cf. 1er chambre civile de la Cour de cassation, 3 avril 2007, n° 06-12.531.
Jean Marc MIGLIETTI
avocat au Barreau de Lyon
Lyon, le 14 avril 2007
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texte de référence :
article 2314 du code civil (ancien 2037):
La caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution. Toute clause contraire est réputée non écrite.
