> responsabilité du banquier : obligation de conseil, faute de la banque
L’on sait qu'une banque est tenue par une
obligation de conseil et d’information assez stricte vis à vis de l’emprunteur non averti.
A ce titre, le banquier est tenu d’un devoir de mise en garde de son client s’il estime que l’opération bancaire envisagée n’est pas économiquement raisonnable.
Ainsi, le banquier a l’obligation de mettre en garde la personne qui se porte caution de l’engagement souscrit par un emprunteur. Si la banque n’a pas suffisamment informé, conseillé et mis en garde la caution sur la portée de son engagement, celle-ci pourra mettre en jeu la responsabilité civile du banquier en raison d’un manquement professionnel à son égard.
Si la banque a effectivement commis une faute professionnelle, quelles conséquences peut-on en tirer ?
Un exemple tiré d’une décision de la Cour de cassation du 20 octobre 2009 nous apporte une réponse.
Une banque avait consenti à Madame X un prêt de plus de 85 000 euros en vue du financement d’un fonds de commerce. Madame Y, mère de l’emprunteur s’était portée caution. Madame X n’ayant pu honorer ses engagements, la banque a assigné Madame Y en exécution de ses obligations de caution.
Madame Y évoque un manquement du banquier à son devoir de mise en garde.
La Cour d’appel ayant constaté ce manquement avait condamné la Banque à rembourser à Madame Y le montant de la somme dont elle s’était acquittée en tant que caution de sa fille, emprunteur défaillant.
La Cour de cassation censure cette position.
La chambre commerciale de la Cour de cassation juge que « le préjudice né du manquement par un établissement de crédit à son obligation de mise en garde s’analyse en la perte d’une chance de ne pas contracter ».
Ce préjudice doit être évalué concrètement en fonction des circonstances.
Il ne peut être assimilé automatiquement à un paiement indu, résultant de la mise en jeu de la caution même si cette caution a été consentie dans des conditions dommageables puisque le banquier n’avait pas rempli son devoir.
Cour de cassation – chambre commerciale 20 octobre 2009 – n° 08-20274
Autre exemple :
Une banque (ou un établissement de crédit) accorde un prêt à un particulier qui s’avère défaillant par la suite : l’emprunteur ne règle pas le solde du prêt.
Dans un premier temps les juges ont condamné le particulier à régler le solde.
Mais l’emprunteur faisait valoir que la banque avait manqué à son devoir de mise en garde ou obligation de conseil. Son argumentation est rejetée car il « ne justifiait pas de ses revenus et charges lors de l’octroi du prêt ». Selon les premiers juges, « il ne démontrait pas que le prêt accordé dépassait ses capacités de remboursement et n’établissait pas de la part de l’organisme de crédit un manquement à son devoir de conseil ».
Or, la première chambre civile de la Cour de cassation n’est pas de cet avis ; elle casse l’arrêt qui avait été rendu par une Cour d’appel.
En effet, dans la mesure où l’emprunteur pouvait être un emprunteur non averti,
il revenait à l’établissement de crédit de justifier qu’il avait rempli son devoir de conseil.
En particulier,
il lui appartenait de prendre en compte « les capacités financières de l’emprunteur et les risques de l’endettement né de l’octroi du prêt ».
Ainsi, toute banque (ou tout établissement de crédit) a l’obligation de mettre en garde son client non averti.
Elle est tenue à son égard d’une
obligation de conseil au regard de l’opération financière à laquelle elle participe.
Cour de cassation, 1 ère chambre civile, 19 novembre 2009, n° 07-21382
Jean Marc MIGLIETTI
Avocat au barreau de Lyon
Lyon, le 19 novembre 2009 ; puis le 21 décembre 2009
Avertissement :
conseil droit des affaires
