> délai de l'action en diffamation et internet
L’action en diffamation doit être engagée dans les trois mois qui suivent la diffamation.
Sur internet, ce délai de trois mois court à compter de la mise en ligne du propos diffamatoire.
Les poursuites judiciaires pour diffamation sont prescrites après trois mois révolus à compter du jour où la diffamation a été commise (cf. article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse).
Lorsque les propos sont diffusés sur internet, comment cette règle doit-elle se comprendre et s’appliquer ?
Actuellement, les tribunaux considèrent que le l’action doit être engagée dans les trois à compter de la première diffusion de la diffamation sur le site incriminé.
Pour la « la diffusion, sur le réseau internet, d’un message figurant sur un site, le point de départ du délai de prescription doit être fixé à la date du premier acte de publication » ; « cette date est celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs ».
(Chambre criminelle de la Cour de cassation, 19 septembre 2006, n° 05-87230)
Jean Marc MIGLIETTI
Avocat au Barreau de Lyon
Lyon, le 26 janvier 2007
