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diffamation privée et diffamation publique : distinction


MAJ 25 juin 2013.

distinction diffamation privée et diffamation publique : la communauté d’intérêt ainsi que le caractère personnel et privé de la correspondance.


La diffamation envers un particulier est une diffamation « publique » lorsqu’elle est commise soit des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, … images ou tout autre support de l’écrit, de la parole ou de l’image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des affiches exposés au regard du public, soit (par) tout moyen de communication au public par voie électronique » (article 32 de la loi du 29 juillet 1881 ).

En ce qui concerne ce dernier mode de communication à savoir tout « moyen de communication au public par voie électronique », la loi du 21 juin 2004 sur la confiance dans l ’économie numérique le définit comme « toute mise à disposition du public ou de catégories de public, par un procédé de communication électronique, de signes de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature qui n'ont pas le caractère d'une correspondance privée ».

Dès lors, se pose la question de savoir dans quelle mesure des courriels diffamatoires peuvent entrer dans cette catégorie des « moyens de communication au public par voie électronique ».

Dans l’affirmative, l’incrimination de diffamation publique par voie de courriels est envisageable. Au contraire, si l’on considère que le courriel revêt par nature le caractère d’une correspondance privée, la diffamation publique est exclue.


D’une manière plus générale, il faut aussi faire la différence entre le courrier (ou courriel) confidentiel exclusif de poursuite, le courrier (courriel) privé support de diffamation non publique et le courrier (courriel) support de diffamation publique.



1 – En effet, il convient tout d’abord de distinguer le «courrier confidentiel » de ce que l’on pourrait qualifier de « courrier privé » au sens d’un courrier à diffusion restreinte (voir ci-après).
Lorsqu’un message est confidentiel, la diffamation (privée ou non publique) n’est pas retenue.


C’est ce qui ressort par exemple d’une décision de la Cour de cassation du 24 mai 2011 à propos d’un courrier électronique :

« Les imputations diffamatoires contenues dans un courrier électronique [adressé à une seule personne] et concernant une personne autre que le destinataire ne sont susceptibles de recevoir la [qualification] de diffamation non publique, que s'il est établi que ce courrier a été adressé au tiers dans des « conditions exclusives de tout caractère confidentiel ».

Peu importe que le courriel soit assorti de la mention « confidentiel » : celle-ci n’est pas une condition nécessaire à la reconnaissance du caractère « confidentiel » du propos. (Cour de cassation, chambre criminelle, 24 mai 2011, 10-85184°

Pour plus de détails : voir ( courriel diffamatoire et message non confidentiel) MAJ du 25 juin 2013


Ce qui attribue au texte un caractère confidentiel ou non est une question de fait.


Le juge peut considérer, par exemple, la finalité recherchée par l’auteur : ainsi, lorsque l’auteur salarié a pour propos de justifier une demande de mutation par exemple (Cass.crim. 7 février 2006), ou encore lorsqu’il se plaint d’un harcèlement moral (voir arrêt du 24 mai 2011 précité), le caractère confidentiel est retenu ; la diffamation ne peut être caractérisée.



Il faut considérer aussi les conditions de diffusion et la nature même du sujet traité :

Ainsi s’agissant d’un courrier adressé à dix membres de la « Grande loge des maîtres maçons de marque ». En l’espèce, rien n’indiquait que la communication litigieuse, limitée à ce groupe de 10 personnes était « exclusive de tout caractère confidentiel ».

Dans cette affaire, le courrier et sa pièce jointe reprochés n’étaient destinés qu’à des personnes « faisant partie de la maçonnerie régulière » : les propos en cause n’avaient été transmis qu’à des membres de la Grande loge nationale de France ou de la Grande loge des maîtres maçons de marque, aucune personne étrangère à cette communauté d’intérêts n’état destinataire du message.

Mais surtout, ce message était confidentiel par sa nature, s’agissant d’une communication entre maçons. (Cour de cassation, chambre criminelle, 30 mai 2007, 06-86326)


Lire sur la question franc-maçonnerie et vie privée

De manière synthétique, l’on retiendra que selon la jurisprudence constante, la « contravention de diffamation non publique n'est constituée que pour autant que l'envoi privé ait été fait dans des conditions exclusives de tout caractère confidentiel ».



2 – Lorsqu’un propos privé diffamatoire est exclusif de confidentialité, il peut constituer une diffamation non publique voire une diffamation publique.


Dans le premier cas, il s’agit d’une simple infraction contraventionnelle (contravention prévue à l'article R. 621-1 du code pénal) et dans le second, il s’agit d’un délit.

Il importe donc de connaitre quel est le critère de publicité permettant de déterminer si les propos diffamatoires reprochés relèvent de la diffamation publique ou de la diffamation privée.


En l’état actuel de la jurisprudence, pour se déterminer, le juge considère la qualité des destinataires du message : si l’ensemble des destinataires est lié par une communauté d’intérêts, il s’agira d’une diffamation non publique.


Lire : Pour un exemple concernant une injure sur des réseaux sociaux tels Facebook.


En revanche, en l’absence de communauté d’intérêts entre les destinataires, les poursuites relèvent de la diffamation publique. Ainsi, « lorsque l'écrit litigieux a été adressé à des personnes qui n'étaient pas liées par la même communauté d'intérêts » (Cour de cassation, chambre criminelle , 28 avril 2009, n° 08-85249).


L’absence d’une telle « communauté d’intérêts » se constate par exemple, si les destinataires du courrier (électronique) incriminé « font partie de groupements qui constituent des entités distinctes, ne partageant pas nécessairement les mêmes objectifs et ayant des domaines d'action différents » (Cour de cassation, chambre criminelle, 28 avril 2009 , n° 08-85249).


Ainsi, des « messages, dont le contenu ne revêt nullement le caractère d'une correspondance personnelle et privée » avaient été adressés « à des proches de l'intéressé, à son avocat, au Premier ministre et à diverses autorités, ainsi qu'aux journaux M* et C** » .

Les juges en ont déduit que « la multiplicité des destinataires et l'absence de communauté d'intérêts entre eux ont assuré la publicité de ces écrits » et que « l'expédition de ces courriers à certains organes de presse montre la volonté de leur auteur d'en assurer la diffusion auprès d'un public très large » (Cour de cassation, chambre criminelle , 26 février 2008, 07-84846).
La diffamation était publique, il s’agissait bien d’un délit.


sur la diffamation et la bonne foi



Jean Marc MIGLIETTI
Avocat au Barreau de Lyon

Lyon, le 7 mai 2013, MAJ 25 juin 2013




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