> droit à l'image et droit d'auteur : nullité de la cession générale ou perpetuelle
La cession des droits d’auteurs d’une œuvre ou la cession du droit à l’image de toute personne, artiste,
mannequin ou autre, doit être prévue dans le contrat de cession et/ou d'exploitation des droits cédés de manière précise et limitée dans le temps.
En particulier un modèle ou mannequin peut demander la nullité d’un accord de cession des droits à son image lorsque cette cession n’ est pas précise et limitée dans le temps, mais générale et/ou perpétuelle .
Cf en ce sens, 1 ère chambre civile de la Cour de cassation, 20 mars 2007, n° 06-10305
Cependant, la cession des
droits à l'image d'un mannequin peut avoir un champ d'application très large et être de longue durée.
De même lorsqu’il s’agit d’une cession de droits d’auteur, la nullité peut être demandée si la durée et l’étendue des droits cédés ne sont pas stipulées clairement.
Cf 1 ère chambre civile de la Cour de cassation, 23 janvier 2001, n° 98-19990
Lire : sur le
droit à l'image, la vie privée et l'autorisation d'utiliser l'image d'une personne
sujet voisin : lire sur le droit du
mannequin à son image et l'exploitation de son image
Jean Marc MIGLIETTI
Avocat au Barreau de Lyon
Lyon, le 7 avril 2007
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