> droit à l'image et reproduction
Le consentement donné à la publication de l’image d’une personne dans le cadre de sa vie privée est limité à l’usage qui avait été envisagé initialement.
L’utilisation de l’image d’une personne dans le contexte de sa vie privée suppose d’obtenir son consentement préalable.
L’autorisation donnée est alors
strictement limitée au contexte dans lequel elle a été sollicitée.
Ainsi, la participation d’une personne à une émission télévisuelle portant sur des thèmes qui relèvent de la vie privée n’autorise pas la publication de son image en dehors du contexte de l’émission.
Par exemple, la photographie d’enfants handicapés ayant participé à une émission du Téléthon ne saurait être reproduite dans un manuel scolaire sans l’autorisation de leur représentant légal.
« La publication de l’image, utilisée dans une perspective différente de celle pour laquelle elle avait été réalisée, exige le consentement spécial des intéressés »
Cf. 1ère chambre civile de la Cour de Cassation, 14 juin 2007, n°06-13601
lire : sur la
cession du droit à l'image et droits d'auteur
Jean Marc MIGLIETTI
Avocat au Barreau de Lyon
Lyon, le 17 septembre 2007
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