communication presse média
> respect du droit à l'image et interview donnée à des journalistes
En diffusant un témoignage de manière incomplète et partielle, sans lien avec le sujet pour lequel l’intéressé a accepté d’être filmé, la chaîne de télévision et ses journalistes ont porté atteinte au droit à l’image de la personne interviewée.
Dans une affaire née d’un documentaire intitulé « juifs-arabes en France, qui attise le feu ? » diffusé par une chaîne de télévision, plusieurs interventions et un entretien, donnés par la même personne à différentes occasions, avaient été partiellement reproduites.
S’agissant du dernier entretien, l’intéressé avait fait savoir par lettre recommandée à la chaîne de télévision qu’il s’opposait à l’utilisation de cette dernière interview estimant être tombé dans un piège tendu par les journalistes.
Le média passa outre et diffusa un extrait litigieux.
Or, en effet, cet
entretien avait été tronqué de telle sorte que n’étaient diffusées que quelques secondes dans lesquelles il se trouvait embarrassé pour répondre à une question, tandis qu’il s’était exprimé longuement par ailleurs sur le thème directement
lié au sujet de l’émission pour lequel il était sollicité et qui avait déterminé
son accord.
Cette partie d’entretien n’avait pas été reproduite de telle sorte que la séquence litigieuse dénaturait l’objet de l’interview, l'intention de la personne interrogée et était sans lien avec le sujet pour lequel elle avait accepté de s’exprimer.
Ce procédé constituait une atteinte au droit à l'image, droit fondamental consacré par l'article 9 du code civil.
La chaîne de télévision et les journalistes devaient être justement condamnés à réparation, de manière solidaire.
1ère chambre civile de la Cour de cssation, 30 octobre 2007, n°06-21475.
Jean Marc MIGLIETTI
Avocat au Barreau de Lyon
Lyon, le 13 décembre 2007
NB important
texte cité : article 9 du code civil
" Chacun a droit au respect de sa vie privée.
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé."
