concurrence consommation

> démarchage en assurance

Le démarchage en assurances à l’exception de l’assurance vie, est soumis aux dispositions protectrices du code de la consommation relatives au démarchage.


Le démarchage à domicile est régi par le code de la consommation.

Celui-ci prévoit notamment que les propositions de contrat au domicile des particuliers doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client lors de la conclusion du contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :
1º Noms du fournisseur et du démarcheur ;
2º Adresse du fournisseur ;
3º Adresse du lieu de conclusion du contrat ;
4º Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ;
5º Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services ;
6º Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions réglementaires
7º la Faculté de renonciation dans un délai de sept jours ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles du code de la consommation sur le démarchage, relatifs à cette rétractation.

Le contrat doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation dans les sept jours, par lettre recommandée avec AR.
Pendant ce délai de rétractation de 7 jours, le professionnel ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.


Les contrats d’assurance, en principe, n’échappent pas à cette réglementation, sauf réglementation spécifique. Ainsi, l’assurance complémentaire santé, est régi par les règles du code de la consommation relatives au démarchage.



Seul le démarchage en vue de la souscription des contrats d’assurances sur la vie est soumis à une réglementation particulière.
En particulier, l’article L 132-5-1 du code des assurances prévoit un délai de rétractation plus long : « la personne physique qui a signé une proposition ou un contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de trente jours calendaires révolus à compter du moment où elle est informée que le contrat est conclu. »


« Seul le démarchage en matière d’assurance sur la vie se trouve réglementé par l’article L.132- 5-1 du code des assurances ; les autres branches de l’activité d’assurance, qui ne relèvent pas de dispositions spécifiques, restent régies par le code de la consommation »

L’activité des « démarcheurs qui visitaient les clients pour obtenir la souscription de contrats » de « complémentaire santé » doit se faire en conformité avec les dispositions du code de la consommation sur le démarchage.


Chambre criminelle de la cour de cassation, 2 octobre 2007, n° 06-87292.



Jean Marc MIGLIETTI
Avocat au Barreau de Lyon

Lyon, le 21 décembre 2007

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