> jeu publicitaire ou loterie : l'annonce d'un gain peut obliger à son paiement
L’annonce d’un gain attribué par une loterie publicitaire, sans mettre en évidence à la première lecture, l’existence d’un aléa engage l’organisateur de la loterie à verser le gain annoncé.
Exemple :
L’organisateur d’une loterie publicitaire annonce à une personne qu’elle a obtenu un gain. Par la suite, dans un courrier ultérieur, il lui annonce que l’attribution du gain est conditionnée par le résultat d’un pré tirage.
A la demande de l’heureuse « gagnante », l’organisateur est condamné à lui verser une somme correspondant à la valeur du prix annoncé.
En effet, l’annonce d’un gain, sans mention claire de l’existence d’un aléa dès le premier envoi, oblige l’organisateur de la loterie à délivrer le prix.
Cour de cassation - Chambre civile, arrêt du 13 juin 2006, n° 05-18469
Ainsi, il est établi aujourd’hui que, « l’organisateur d’un jeu publicitaire qui
annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence à première lecture l’existence d’un aléa s’oblige à délivrer le gain annoncé ».
Autre illustration : Une société renommée adresse différents documents annonçant à un particulier qu’il est gagnant de sommes d’argent. Celui-ci, retourne les pièces exigées pour la délivrance des gains ou lots et ne reçoit ni gain, ni lot.
Il en réclame le paiement ou l’attribution….A bon droit ! Et il ne sert à rien - pour l'annonceur imprudent ou abusif - d'alléguer les qualités ou qualifications du "gagnant" pour soutenir qu'il ne pouvait réellement croire à l'octroi sans réserve du gain annoncé (en l'espèce : un greffier expérimenté, semble-t-il).
En effet, les lettres de la société en cause annonçaient « en un style très accrocheur des gains exceptionnels ». Ce n’est que par une lecture très attentive de la page verso de ces lettres, que l’on pouvait lire « en caractères serrés et en style alambiqué », qu’il ne s’agissait que d’un « pré tirage ».
La société avait commis une faute en annonçant un gain sans mettre en évidence l’existence « de l’aléa », « à première lecture ».
Cour de cassation 1ère, chambre civile, 23 juin 2011, 10-19741
Sujet voisin : réalisation d'un
gain par une personne interdite de jeu, responabilité du casino
Jean Marc MIGLIETTI
Avocat au Barreau de Lyon
octobre 2006 - Mise à jour : 10 mars 2007 ; 21 juillet 2011
