concurrence consommation

> l'annonce d'un gain de loterie conduit au paiement du gain

L’annonce d’un gain attribué par une loterie publicitaire, sans mise en évidence initiale d’un aléa engage l’organisateur de la loterie à verser le gain annoncé.

L'affaire :

L’organisateur d’une loterie publicitaire annonce à une personne qu’elle a obtenu un gain. Par la suite, dans un courrier ultérieur, il lui annonce que l’attribution du gain est conditionnée par le résultat d’un pré tirage.

A la demande de l’heureuse « gagnante », l’organisateur est condamné à lui verser une somme correspondant à la valeur du prix annoncé.

En effet, l’annonce d’un gain, sans mise en évidence de l’existence d’un aléa dès le premier envoi, oblige l’organisateur de la loterie à délivrer le prix.

Cour de cassation - Chambre civile, arrêt du 13 juin 2006, n° 05-18469


Sujet voisin : réalisation d'un gain par une personne interdite de jeu, responabilité du casino



Jean Marc MIGLIETTI
Avocat au Barreau de Lyon

octobre 2006

Mise à jour : 10 mars 2007