> calcul des congés payés et prime d’objectifs
L’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés
doit intégrer une prime d’objectifs assise sur une période de travail.
En effet, l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés doit intégrer tous les éléments de rémunération versés en contrepartie du travail du salarié et qui n’englobent pas forfaitairement les périodes de travail et les périodes de congés payés.
Ainsi, les primes annuelles telles que 13ème mois, prime de bilan, prime de vacances doivent être
exclues de l’assiette de calcul puisqu’elles rémunèrent à la fois les périodes de travail et les périodes de congés payés.
En revanche, dès lors que le montant de la prime est affecté par l’absence au travail du salarié, elle doit entrer dans l’assiette de calcul des congés payés. Il en va ainsi par exemple des
commissions sur vente réalisées par un commercial, sauf disposition contraire du contrat.
De même «
une prime d’objectifs » qui vient récompenser l’activité déployée par les salariés pour atteindre des résultats fixés, assise sur le salaire des périodes travaillées à l’exclusion des congés payés doit être pris en compte pour le calcul de l’indemnité de congés payés
(Chambre sociale de la Cour de Cassation, 28 novembre 2006 n° 04-48798)
Jean Marc MIGLIETTI
Avocat au Barreau de Lyon
Lyon, le 15 dévembre 2006
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