> congé maternité, accident du travail et maladie pendant les congés payés
La période de prise des congés payés annuels est légalement fixée du 1er mai au 31 octobre ; une convention collective ou un accord collectif ou individuel pouvant fixer une période plus large(cf. article L 223-7 du code du travail).
Il peut arriver qu’une salariée soit en congé maternité aux dates de congés initialement fixées par l’employeur à l’intérieur de la période 1er mai /31 octobre.
Dans ce cas, au retour de la salariée, l’employeur doit accorder à celle-ci la faculté de prendre ses congés payés si la période de prise des congés annuels n’est pas terminée. Cela résulte clairement de l’article L 223-1 du code du travail.
Quid si la salariée revient après la période légale ou conventionnelle de prise des congés ?
Si la période de prise de congé est clôturée lors de la reprise, certaines collectives prévoient que le droit à congé n’est pas perdu.
Mais aujourd’hui, il n'est pas improbable que les tribunaux jugeront désormais que ce doit être toujours le cas : la salariée pourrait user de ses droits à congé payés acquis, même si elle reprend son emploi après la période de congés légale ou conventionnelle.
En effet, c’est un principe similaire qui est retenu en ce qui concerne la reprise à la suite d’un arrêt dû à un accident du travail : le droit au congé annuel acquis par le salarié reste effectif, quelle que soit la date de son retour.
Lorsque « le salarié s’est trouvé dans
l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels
au cours de l’année prévue …en raison d’absences liées à un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être
reportés après la date de la reprise du travail ».
(Chambre sociale de la Cour de cassation 27 septembre 2007, n° 05-42293 et 05-44312)
Il ne semble pas que le report des congés au-delà de la période légale ou conventionnelle doive légalement bénéficier au salarié reprenant son travail après un arrêt maladie « simple » : la maternité et l’accident du travail sont en effet des situations ouvrant droit à une protection spéciale.
Mais les juridictions sociales auront sans doute l’occasion prochaine de confirmer ou d’infléchir leur position sur ces différentes situations.
Jean Marc MIGLIETTI
Avocat au Barreau de Lyon
Lyon, le 24 octobre 2007
Autres articles en droit du travail
textes du code du travail cités :
Article L 223-1 alinéa 2 :
Les salariés de retour d'un congé de maternité ou d'adoption visé à l'article L. 122-26 ont droit à leur congé payé annuel, quelle que soit la période de congé payé retenue, par accord collectif ou par l'employeur, pour le personnel de l'entreprise.
(…)
Article L 223-7 :
La période de congé payé est fixée par les conventions ou accords collectifs de travail. Elle doit comprendre dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
A défaut de convention ou accord collectif de travail elle est fixée par l'employeur, en se référant aux usages et après consultation des délégués du personnel et du comité d'entreprise.
A l'intérieur de la période des congés et à moins que l'ordre des départs ne résulte des stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ou des usages, cet ordre est fixé par l'employeur après avis, le cas échéant, des délégués du personnel, compte tenu de la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé du conjoint dans le secteur privé ou public et de la durée de leurs services chez l'employeur ainsi que, le cas échéant, de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs. Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ.
Les conjoints travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané.
(…)
