Droit du travail > congé

congés payés et clause de non concurrence droit à congés payés


En principe, le temps de travail effectif, et lui seul, ouvre droit à congés payés.

Cependant, le code du travail prévoit que certaines absences sont assimilées à du temps de travail effectif pour l’acquisition des droits à congés payés.

Ainsi en va-t-il de la période de prise de congés payés de l’année précédente, des arrêts de travail pour accident du travail ou pour maladie professionnelle (dans la limite d’une durée ininterrompue d’une année), des congés maternité et de paternité, des stages de formation professionnelle, etc …(cf. article L 3141-5 du code du travail).

De même, le préavis non effectué à la demande de l’employeur ouvre droit à congés payés de la même manière que s’il avait été exécuté(cf. article L 3141-26 du code du travail).



La question se pose de savoir si la contrepartie pécuniaire à la clause de non concurrence ouvre droit à une indemnité compensatrice de congés payés.

L’on pourrait penser que cette indemnité ne correspondant pas à l’exécution d’un travail effectif, ne saurait donner lieu à l’acquisition de droit à congés payés.




La Cour de Cassation vient de confirmer sa jurisprudence en la matière : « la contrepartie financière de l’obligation de non concurrence à la nature d’une indemnité compensatrice de salaires ».

C’est pourquoi, « elle ouvre droit à congés payés».
(Cass.soc. 23 juin 2010, n° 08-70233, 28 novembre 2001, n°99-46032)

L’indemnité compensatrice de congés payés correspond alors a u dixième de la contrepartie pécuniaire à l’interdiction de non concurrence.


Jean Marc MIGLIETTI
Avocat au Barreau de Lyon

Lyon, le 26 juillet 2010





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