> congés payés pendant le préavis
Les congés payés pris
pendant le préavis ne reportent la fin de celui-ci que si les dates de congés ont été fixées par l’employeur
avant la rupture (démission ou licenciement notamment).
Lorsqu’un salarié part en congé pendant son préavis, celui-ci est suspendu pendant la durée des congés (et la date de fin de préavis est reportée d’autant)
seulement si les dates de congés ont été arrêtées avant la rupture.
En revanche, si la décision de prendre les congés est prise
pendant le préavis et à la demande du salarié, la durée du congé
s’impute sur celle du préavis. Dans ce cas, l’échéance du préavis n’est pas affectée par la prise du congé.
Ch. sociale, Cour de cassation, 14 décembre 2006 n° 05-42846
Jean Marc MIGLIETTI
Avocat au Barreau de Lyon
Lyon, le 18 janvier 2007
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