contrat de travail

> CDD et requalification en CDI

La requalification du CDD en CDI est possible dans de nombreuses hypothèses.

Signalons ici que sur le plan de la forme, elle est automatique, notamment lorsque :

- aucun écrit n'est établi,

et lorsque le contrat écrit ne comporte pas l'une des mentions obligatoires prévues par la loi (selon l'article L 122-3-1 du code du travail et la jurisprudence actuellement rendue) et en particulier lorsque manquent :

- le nom et la qualification de la personne remplacée lorsqu'il est conclu pour lee motif cde remplacement

- la date d'échéance du terme,

- la durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu'il ne comporte pas de terme précis ;

- la désignation du poste de travail.

En outre, le contrat de travail doit normalement être transmis au salarié, au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche.


Sur le plan du fond, la requalification intervient souvent lorsque le motif du recours (CDD d'usage, contrats saisonniers, surcroit temporaire d'activité... par exemple) est inexact ou non justifié ; ou encore lorsque l'emploi correspond à un besoin d'emploi durable lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; ou enfin lorsque la relation contractuelle se poursuit au delà du terme initialement prévu (hors renouvellement régulier lorsqu'il est possible. Ces situations ne sont pas exhaustives.



Si le contrat a pris fin, le salarié qui demande la requalification du CDD en CDI, sollicitera d'abord des dommages intérêts en raison d'un licenciement abusif, puisque son contrat de travail à durée indéterminée a été rompu sans cause réelle et sérieuse et irrégulièrement



En outre, si un CDD est requalifié en CDI, une indemnité de requalification spécifique est due. Mais seulement dans certaines situations ...

Cette indemnité de requalification spécifique accordée par le conseil de prud'hommes est d'au moins un mois de salaire (cf. article L 122-3-13 du code du travail).

Elle n'est due que lorsque le contrat est requalifié en l'absence d'écrit ou de l'une des mentions formellement obligatoires énoncées plus haut.

Mais lorsque le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle de travail après l'échéance de son terme, le salarié ne peut prétendre à l'indemnité de requalification (indemnité spécifique d'un mois de salaire minimum), il faut pour prétendre à l'indemnité, que la demande en requalification s'appuie sur une irrégularité du contrat à durée déterminée initial ou de ceux qui lui ont fait suite.

cf.Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 22 mars 2006, n°04-45.411

Jean Marc MIGLIETTI
Avocat
Lyon, octobre 2006

contact@miglietti-avocat.com


NB. Autres informations disponibles ; si vous souhaitez accéder à un plan de notre site.