> clause de non concurrence et clause de clientèle
La
clause de non concurrence est soumise à un régime juridique très strict compte tenu de l’atteinte qu’elle porte à la liberté du travail et à la liberté du commerce et de l’industrie (issue de la loi du 17 mars 1791 dite
décret D'allarde devenue un principe constitutionnel).
Lorsqu’une clause d’un contrat de travail restreint la faculté du salarié de contracter à l’issue de son contrat de travail, il faut être très vigilant. Il est fort probable qu’une telle clause soit assimilée à une clause de non concurrence dès lors qu’elle empêche le salarié de contracter librement à l’issue de son contrat de travail.
Illustration :
C’est ainsi qu’un employeur avait introduit dans un contrat de travail une «clause de clientèle» « interdisant au salarié à l’issue de son contrat,
de contracter directement ou indirectement avec des clients de l’employeur ; ceci même dans le cas où le salarié s’est abstenu de tout acte de démarchage ou de sollicitation des clients de son ancien employeur.
Le contrat ne prévoyait pas d’autres restrictions et le salarié pouvait travailleur au profit de concurrents.
Toutefois, cette clause était une clause de non concurrence dans la mesure où elle restreignait la liberté de contracter du salarié.
Cette clause a été jugée et nulle car
illicite et l’employeur a été condamné à payer des
dommages et intérêts à la salariée concernée.
Chambre sociale de la Cour de cassation, 27 octobre 2009 – n° 08-41501
Jean Marc MIGLIETTI
Avocat au barreau de Lyon
Lyon, le 24 novembre 2009
