> clause de non concurrence nulle et indemnisation du salarié
dernière modification apportée le 18 avril 2011
Une
clause de non concurrence nulle ouvre toujours droit à une
indemnisation.
1 - Tout d'abord, il en résulte que l’employeur
ne peut prétendre à la
restitution des sommes qu’il a versées en raison de cette clause, quoiqu’elle soit nulle.
Tel est le cas, par exemple d’une clause de non concurrence prévoyant le versement d’une contrepartie financière
pendant l’exécution du contrat de travail, c’est à dire de manière anticipée par rapport à la fin du contrat.
Une telle stipulation est nulle car une clause de non concurrence doit donner lieu à une contrepartie pour la période
postérieure à la rupture ; par conséquent, le versement de cette contrepartie ne peut être valablement effectué qu’après la rupture.
Autrement dit « le paiement pendant la période d’exécution du contrat de travail de la contrepartie financière prévue par une clause de non-concurrence nulle, [ ] s’analyse en un complément de salaire »
En conséquence, dans une telle situation un « employeur ne pouvait obtenir la restitution des sommes versées au titre d’une telle clause nulle ».
Cour de cassation, ch. sociale, 17 novembre 2010, 09-42389
2 - D’autre part une clause de non concurrence qui est
nulle parce qu’elle n’est pas assortie de contrepartie financière ouvre toujours droit à des
dommages intérêts.
Bien sûr, cette indemnisation sera d'autant plus élevée s'il apparaît par exemple que « le salarié avait respecté la clause pendant plusieurs mois après la rupture du contrat de travail ».(Cass.soc. 17 novembre 2010, précit.)
Mais en toute hypothèse, une indemnisation de
principe est toujours due.
Exemple :
Un salarié est engagé par une société M par contrat à durée déterminée d’une durée de
deux mois. Ce
CDD contient une clause de non concurrence sans contrepartie pécuniaire.
Puis, le salarié est engagé par la filiale américaine de M ; mais cette filiale le licencie 4 ans plus tard.
Tandis que la société M refuse de réintégrer le salarié de sa filiale dans un emploi en France, celui-ci lui demande des dommages intérêts, notamment en raison de la clause de non concurrence qu’il avait souscrite.
En effet, parce qu’elle n’était assortie d’aucune contrepartie pécuniaire, cette clause de non concurrence était nulle.
Devant le juge, l’employeur fit valoir que la clause litigieuse n’avait causé aucun préjudice au salarié : elle ne concernait qu’un CDD de deux mois et le salarié
n’avait pas eu à la respecter puisqu’il avait été embauché ensuite par sa filiale américaine selon un autre contrat.
En vain…
La demande d’indemnisation du salarié, en réparation du préjudice résultant de la nullité de la clause de non-concurrence faute de contrepartie financière, devait être accueillie : «
la stipulation dans le contrat de travail d’une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié ».
Cour de cassation, ch. Sociale, 30 mars 2011, n° 09-70306
En résumé et de manière pratique : Une clause de non concurrence sans contrepartie pécuniaire ouvre
toujours un droit à des dommages intérêts au profit du salarié.
Jean Marc MIGLIETTI
avocat au barreau de Lyon
Lyon, le 16 décembre 2010, MAJ le 18 avril 2011
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