contrat de travail

> conjoint salarié, lien de subordination et contrat de travail

Le conjoint du chef d’entreprise qui participe à l’activité de l’entreprise de son époux, à titre professionnel et de manière habituelle et perçoit une rémunération horaire au moins égale au smic est réputé être un salarié au sens du code du travail ; c'est-à-dire qu’il est considéré être lié par un contrat de travail. (cf. article L. 784-1 du code du travail).

Habituellement, l’existence d’un contrat de travail, autrement dit la qualité de salarié, suppose que le collaborateur soit placé dans un état de subordination (voir définition ci-après) vis-à-vis de l’employeur pour l’exercice de ses tâches.

Définition du lien de subordination (selon la jurisprudence) : Le lien de subordination, propre au contrat de travail est caractérisé par l’exécution d’un travail " sous l’autorité de l’employeur, qui dispose du pouvoir de donner des instructions, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements " de son salarié.




Pour certaines professions, le lien de subordination au donneur d'ordre dans l'exécution des tâches, est légalement présumé : telle est le cas notamment du mannequin ou de l'artiste du spectacle, qui sont présumés être liés par un contrat de travail même s'ils disposent d'une certaine indépendance dans l'exercice de leur activité et l'organisation de leur travail.


Dans le cas du conjoint du chef d’entreprise, l'existence du lien de subordination n’est pas du tout requise : le conjoint est de plein droit considéré comme salarié - c'est-à-dire lié par un contrat de travail - à condition qu'il participe à l’activité professionnelle de son époux de manière habituelle et qu'il perçoive une rémunération au moins égale au smic.


L’existence d’un lien de subordination n’est donc pas une condition nécessaire à la reconnaissance du statut de salarié au conjoint du chef d’entreprise.

Cass.soc. 24 janvier 2007, n° 05-44346



Jean Marc MIGLIETTI
Avocat au Barreau de Lyon

Lyon, le 15 février 2007



Texte de référence

Article L784-1 du code du travail :

Les dispositions du présent code (du travail) sont applicables au conjoint du chef d'entreprise salarié par lui et sous l'autorité duquel il est réputé exercer son activité dès lors qu'il participe effectivement à l'entreprise ou à l'activité de son époux à titre professionnel et habituel et qu'il perçoit une rémunération horaire minimale égale au salaire minimum de croissance .