> contrat de travail : période d’essai, renouvellement
ATTENTION cet article n'est plus à jour, il fera prochainement l'objet d'une nouvelle rédaction
Un contrat de travail peut être assortie d’une période d’essai au cours de laquelle chacune des parties peut mettre fin au contrat sans indemnité et sans avoir à en justifier, sauf abus ou prise en compte de motifs non inhérents à la personne du salarié. (Voir sur ce point :
rupture abusive de période d'essai)
La période d’essai ne se présume pas et il appartient à l’employeur d’en démontrer l’existence.
Ainsi, selon la jurisprudence actuelle de la Cour de cassation pour être opposable, la période d’essai doit avoir été convenue dans son principe et la durée, dès la conclusion du contrat de travail.
Sinon, la rupture est équivalente à un
licenciement abusif, à défaut d'être motivée et régulière.
Pour cela, il faut :
a) soit que la convention collective prévoit une période d’essai obligatoire : dans ce cas le salarié doit avoir été informé dès la conclusion du contrat de l’existence de la convention collective applicable, il doit avoir été mis en mesure d’en prendre connaissance (par la mise à disposition du texte de la convention par exemple) ; celle-ci doit être rappelée dans le contrat de travail.
b) soit que le contrat de travail stipule clairement l’existence et la durée de la période d’essai.
Le contrat ou la convention collective peuvent prévoir un préavis de rupture de période d’essai.
Cette période doit être stipulée (durée en particulier) dans le respect des règles éventuellement prévues par la convention collective.
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Renouvellement de la période d'essai
La période d'essai peut être
renouvelée à condition que cette faculté ait été
prévue dès l’origine dans le contrat de travail (ou par la convention collective dans les conditions indiquées plus haut en a) (par exemple chambre sociale de la Cour de cassation 10 novembre 1998, n° 96-41579).
La durée de la période d’essai, renouvellement inclus,
ne doit pas excéder la durée maximale prévue soit par la convention collective pour une période d’essai (ou son renouvellement, si celle-ci est prévue) soit, à défaut de convention collective, par les usages en vigueur.
Mais, pour que le renouvellement soit valable, il doit d'abord être décidé
d’un commun accord clairement exprimé(par exemple chambre sociale de la Cour de cassation 30 octobre 2002, n° 00-45185.
exemple :
Ainsi, un contrat de travail du 12 février 2003, à effet du 17 février 2003, prévoyait une période d'essai d'une durée de trois mois "
renouvelable une fois" .
Le 16 mai 2003, l'employeur a présenté au salarié une lettre ainsi libellée : "Je fais suite à notre entretien de ce jour et
je vous confirme que nous avons décidé d'un commun accord et suivant les conditions de votre contrat de travail, de prolonger la période d'essai de trois mois".
Le salarié a contresignée la lettre sans autre mention d'acceptation du renouvellement.
Le 23 juin 2003, l'employeur a notifié au salarié qu'il mettait fin à la période d'essai. Le salarié, s'est plaint d'une rupture abusive de son contrat de travail.
Les magistrats lui ont donné raison :
En effet, " le renouvellement ou la prolongation de la période d'essai doit résulter d'un accord exprès des parties et exige une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié".
La seule apposition de la signature du salarié sur un document établi par l'employeur ne suffit pas à caractériser son accord exprès. Cette signature "restait équivoque et ne manifestait pas clairement son acceptation du renouvellement ou de la prolongation de la période d'essai"
Chambre sociale de la Cour de cassation, 25 novembre 2009, n° 08-43.008
Par ailleurs,
l'accord doit intervenir au cours de la première période et avant le renouvellement.
La Cour de cassation a dû rappeler à plusieurs reprises que « le renouvellement de la période d’essai, décidée par le contrat de travail
dès sa conclusion est illicite »
cf. par exemple : Chambre sociale de la Cour de cassation, 21 décembre 2006, n° 05-44.806
Jean Marc MIGLIETTI
Avocat au Barreau de Lyon
Lyon, le 21 décembre 2006
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