> documents détenus par le salarié : l’employeur peut y acceder sauf exception
Lorsque l’employeur met un bureau à la disposition du salarié, la question se pose de savoir s’il a un libre accès à tous les
documents détenus par le salarié.
En effet, on pourrait considérer que dès lors que le salarié dispose d’un bureau, il est libre d’y déposer des
documents personnels, sauf excès ou abus.
Cependant, l’employeur est juridiquement le maître des lieux de travail et l’activité qui s’y déploie est présumée professionnelle.
L’employeur a-t-il donc
libre accès aux documents laissés par le salarié dans son bureau ?
La réponse est nuancée.
Les documents détenus par le salarié dans le bureau mis à sa disposition sont
présumés avoir un caractère
professionnel. L’employeur peut donc y avoir
librement accès, même en l’absence du salarié.
En revanche, si ces documents sont
identifiés comme étant
personnels, l’employeur ne peut y accéder qu’en la présence du salarié.
(Cass. soc. 18 octobre 2006 n° 04 - 47 0400)
En la matière certainement, tout est question de mesure et de bon sens.
La jurisprudence évoquée ci-dessus (présomption du caractère professionnel des documents du salarié et libre accès de l’employeur à ces documents) semble faire écho et équilibrer celle qui justifie le
vol de documents par le salarié, pour se défendre en justice.
En effet, le salarié peut produire en justice des documents appartenant à l’employeur lorsqu’il a en a eu connaissance de manière régulière et lorsque cela est nécessaire à la défense de ses droits.
Jean Marc MIGLIETTI
Avocat au Barreau de Lyon
Lyon, le 18 novembre 2006
NB Important concernant la
complexité du droit du travail
