contrat de travail

> emploi saisonnier, CDD et accroissement périodique de production

Le recours au contrat à durée déterminée saisonnier est-il justifié par le seul constat d’un accroissement périodique de production ?

Le CDD saisonnier (à distinguer du CDD d’usage) suppose d’abord l’existence d’une activité saisonnière c'est-à-dire d’une activité soumise à des rythmes d’activité qui se répètent de manière régulière, à la même période et indépendants de la volonté de l’entreprise.
Ce type d’activité est dépendant du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs et conditionne la production de l’entreprise qui est soumise à ces « variations saisonnières ».



Mais cela ne suffit pas : il faut aussi que l’emploi pourvu par CDD corresponde à des tâches saisonnières par nature. « Le caractère saisonnier d'un emploi concerne des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ».


C’est pourquoi, si ces tâches existent tout au long de l’année, il ne s’agit pas d’un emploi saisonnier susceptible d’être pourvu par CDD saisonnier, d’après la jurisprudence rendue au jour du présent article. (Il s’agirait semble-t-il , plutôt de CDD, conclus en raison d’un accroissement temporaire d’activité).

Ainsi, en va-t-il de l’activité de fabrication de pizzas : celle-ci peut connaître des accroissements ponctuels de besoin de production plus ou moins importants en janvier, mars et mai et juillet à septembre ; cette périodicité tenant aux habitudes de la clientèle.

Cependant, dès lors que l’employeur fabrique et commercialise des pizzas surgelées en toutes saisons et connait seulement un accroissement périodique de production, il ne s’agit pas d'activité saisonnière, ni d’emploi saisonnier.

Le CDD saisonnier, dans ce cas, n’est pas justifié par un motif de « saisonnalité » : ni l’emploi, ni l’activité ne sont vraiment saisonniers.

Un tel contrat encourt donc, compte tenu de la jurisprudence rendue à ce jour (janvier 2008), une requalification du CDD en contrat à durée déterminée (CDI).


Cf. Chambre sociale, Cour de cassation, 5 décembre 2007, n° 60-41313.


Jean Marc MIGLIETTI
Avocat au Barreau de Lyon

Lyon, le 29 janvier 2008

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