> liberté individuelle vie privée et courriels ou mails du salarié
mise à jour octobre 2011 : lire article complémentaire sur les fichiers
courriels mails et sanction disciplinaire
Selon l'article L. 2313-2 du code du travail, si un délégué du personnel constate qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique ou mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement l'employeur.
En cas de carence de celui-ci ou de divergence sur la réalité de cette atteinte et à défaut de solution trouvée avec lui, il saisit le bureau de jugement du conseil de prud'hommes qui peut ordonner toutes mesures propres à faire cesser cette atteinte.
En particulier, le fait pour l’employeur de prendre connaissance, hors la présence du salarié, de courriels ou mails qui seraient enregistrés comme personnels dans le disque dur de l’ordinateur de ce salarié, constitue une atteinte à la liberté individuelle.
Ceci, sauf risque particulier et proportionné justifiant cette atteinte.
« Sauf risque ou événement particulier, l'employeur ne peut ouvrir les messages identifiés par le salarié comme personnels contenus sur le disque dur de l'ordinateur mis à sa disposition qu'en présence de ce dernier ou celui-ci dûment appelé » . Un délégué du personnel constatant une telle atteinte à la vie privée peut ainsi saisir le bureau de jugement en cas de carence de l'employeur et en l'absence de solution apportée au problème.
Cour de cassation, chambre sociale, 17 juin 2009, N°: 08-40274
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Jean Marc MIGLIETTI
Avocat au barreau de Lyon
Lyon, le 15 octobre 2009
