contrat de travail

> Libre choix du domicile : mutation et bonne foi de l’employeur

Le lieu de travail ou le secteur géographique d’exécution du travail est un élément (substantiel) du contrat du travail. Celui-ci ne peut être modifié sans l’accord des deux parties.

L’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dispose : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. »

Cette disposition est considérée comme instituant un principe fondamental du libre choix du domicile. Cette liberté fondamentale peut être l’objet de débat dans le cadre de l’exécution du contrat de travail.

En voici une illustration.

Une salariée, basée à Valenciennes, demande sa mutation en Provence pendant son congé parental. Son conjoint a, en effet, été muté dans la région d’Avignon. L’employeur refuse de faire droit à la demande de la salariée, indiquant, sans apporter de justification objective, que « aucun poste correspondant à la qualification de la salariée n’est disponible ».

La salariée refuse de reprendre son poste à Valenciennes et se présente dans une agence d’Avignon pour reprendre ses fonctions.

Elle est licenciée pour faute grave en raison d’un « abandon de poste ».


La Cour de cassation a donné tort à l’employeur, celui-ci n’ayant pas justifié, ni « expliqué les raisons objectives qui s’opposaient à ce que l’un des postes disponibles dans la région d’Avignon soit proposé à la salariée, contrainte de changer son domicile pour des raisons familiales sérieuses. »

Pour fonder sa décision, la Haute Juridiction vise les dispositions de l’article 8 de la Convention européenne et des droits de l’homme précité ainsi que l’article L.120-4 du Code du travail selon lequel « Le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ».

Rappelons au passage que « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnées au but recherché » (article L.120-2 du Code du travail). En effet, la Haute Juridiction a également souligné que « la décision de l’employeur, informé depuis plusieurs mois de cette situation, de maintenir son affectation à Valenciennes, portait atteinte de façon disproportionnée à la liberté de choix du domicile de la salariée et était exclusive de la bonne foi contractuelle ».

Face à une demande de mutation d’un salarié justifiée par des raisons d’ordre privé, l’employeur sera donc avisé d’examiner sérieusement cette demande de mutation et s’il la refuse, de pouvoir apporter des raisons et justifications objectives à l’appui de sa décision.

Chambre sociale de la Cour de cassation, 24 janvier 2007, n°05-40.639


Lire : Sur le caractère légitime ou abusif de la mutation demandée par l'employeur.

Sur la simple mention du lieu de travail dans le contrat de travail

Jean Marc MIGLIETTI
Avocat au Barreau de Lyon

Lyon, le 16 novembre 2007