> licenciement pour faute lourde, concurrence déloyale du salarié
Le licenciement pour
faute lourde a pour effet de priver le salarié, non seulement d’un préavis de rupture et d’une indemnité de licenciement éventuelle, mais aussi d’un droit à congés payés pour la période en cours. En outre, le salarié auteur d’une faute lourde peut voir sa
responsabilité civile engagée vis-à-vis de l’employeur.
La qualification de faute lourde entraîne donc des conséquences juridiques et financières importantes.
Selon une jurisprudence ancienne et bien établie, l’existence d’une faute lourde du salarié suppose que celui-ci ait eu
l’intention de nuire à l’employeur. Il s’agit donc d’apprécier le
mobile du salarié et de rechercher si celui-ci a voulu nuire ou non à son employeur en commettant la faute reprochée.
Il ne s’agit pas, en principe, de considérer de manière objective la gravité de la faute en tant que telle ou le préjudice qui en est résulté effectivement pour l’employeur.
La qualification de faute lourde, est donc à ce jour, sur le plan jurisprudentiel essentiellement déterminée par le
critère subjectif de l’intention du salarié.
Ceci étant précisé, la qualification dépend de l’appréciation du juge au regard de chaque cas d’espèce qui lui est soumis. Ce qui importe est que le juge constate l’intention de nuire du salarié s’il constate l’existence d’une faute lourde.
Ainsi, un salarié commettant
un vol au préjudice de son employeur,
même pénalement constaté n’est pas nécessairement l’auteur d’une faute lourde au sens du droit du travail.
(voir par exemple chambre sociale de la Cour de cassation, 6 juillet 1999, 97-42815)
Actes de concurrence déloyale
En revanche, les comportements déloyaux commis par un salarié, peuvent caractériser sa faute lourde et être de nature à engager sa responsabilité civile vis-à-vis de l’employeur.
voir :sur la
concurrence déloyale d'un ancien salarié
Ainsi, pendant l’exécution de son contrat de travail, un salarié avait participé à
une activité concurrente de celle de son employeur. Il avait commis des actes contraires à son obligation de loyauté et « destinés à amener certains des partenaires commerciaux de l’employeur à se détourner de celui-ci au profit d’une autre société ».
Ces agissements « procédaient d’une intention de nuire caractérisant une faute lourde »
(Cour de cassation, chambre sociale, 9 février 2010, 08-44915)
Autre illustration :
Quelques jours avant la fin de son préavis le salarié d’une société de gestion immobilière, responsable d’immeubles avait préparé des votes d’assemblées générales de copropriétaires pour
résilier le mandat de syndic des copropriétés confié à son employeur. Par ces mêmes délibérations, il s’agissait également « de confier le mandat de syndic à
son futur employeur ». Il avait « obtenu ainsi en quelques jours des résiliations en chaîne de mandats de syndic, toutes au profit de son nouvel employeur ».
Ce comportement caractérisait des « actes de
concurrence déloyale commis avec intention de nuire à l’employeur qu’il quittait ». Il a été condamné à des dommages intérêts en réparation de l’ensemble des préjudices résultant de ses agissements fautifs.
(Cour de cassation, chambre sociale, 30 octobre 2007, 05-46068)
Ou encore :
Une salariée ainsi que son mari, utilisant des pseudonymes, avaient consacré une partie de leur
temps de travail à démarcher, pour le compte d’une société directement
concurrente de leur employeur, des clients de celui-ci et participé directement à l’activité de cette société.
Ceci « caractérisait l’intention de nuire à l’entreprise constitutive de la faute lourde ».
(Cour de cassation, chambre sociale, 14 juin 2005, 03-43401)
Jean Marc Miglietti
avocat au Barreau de Lyon
Lyon, le 1er février 2011
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