statuts particuliers

> mannequin et lien de subordination

Le mannequin est légalement présumé lié par un contrat de travail

Toute personne physique ou morale qui s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un mannequin, est présumée employeur de celui-ci . La présomption n'est pas détruite par la preuve que le mannequin conserve une entière liberté d'action pour l'exécution de sa mission.

En effet, le bénéfice de la législation du travail a été étendu en faveur de certaines catégories de travailleurs, dont les mannequins qui ont un statut propre, qui n'exercent pas leurs fonctions dans un état de subordination vis-à-vis de l'employeur.

Cf. Cour de cassation - Chambre civile 2, arrêt du 13 décembre 2005, n° : 04-30457

En outre, lorsqu’une agence de mannequins met le mannequin salarié d’une autre agence, à la disposition d’une agence de publicité avec laquelle elle a passé un contrat, ce mannequin devient de plein droit le salarié de cette agence de mannequins.

Cf. Cour de cassation - Chambre sociale, arrêt du 14 décembre 2005, n° : 03-20217

Voir en ce qui concerne la question de la rémunération et du droit à l'image du mannequin.


Jean Marc Miglietti

avocat au Barreau de Lyon

octobre 2006