contrat de travail

> mutation géographique et lieu de travail figurant au contrat

La portée de la mention du lieu de travail dans le contrat


La mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d'information à moins qu'il soit stipulé par une clause claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu.

Cour de cassation - Chambre sociale, arrêt du 15 mars 2006, n°02-46496

Il en découle en particulier, que le salarié ne peut refuser une autre affectation pour le même emploi, dans la même zone géographique que le lieu de travail mentionné à titre indicatif sur le contrat.

Toutefois, si cette mutation apparaît abusive, par exemple, parce qu'elle n'est pas justifiée par l'intérêt de l'entreprise et parce qu'elle est décidée dans l'intention de nuire au salarié, celui-ci pourra solliciter réparation, voire contester son éventuel licenciement en cas de refus. Mais attention : cette situation suppose que le salarié rapporte la preuve de l'abus de droit caractérisé.

Inversement, le contrat de travail peut comporter une clause de mobilité géographique qui oblige le salarié, sauf abus de l'employeur, à accepter une mutation. Voir : au sujet de la clause de mobilité géographique.

Jean Marc Miglietti
Avocat au Barreau de Lyon

octobre 2006