> concurrence déloyale d'un ancien salarié
dernière modification : 19 janvier 2011
Même en l'absence de clause de non concurrence valable, l'ancien salarié peut être poursuivi pour des actes de concurrence déloyale
La
nullité de la clause de non-concurrence ne fait pas obstacle à l'action en responsabilité engagée par l'employeur contre son ancien salarié dès lors qu'il démontre que ce dernier s'est livré à des actes de concurrence déloyale illicite.
Le juge saisi d'une action en concurrence déloyale de l'employeur contre son ancien salarié doit statuer sur ce point, même s'il a constaté
l'absence de clause de non conccurrence valable.(Cf en ce sens : Cour de cassation, chambre sociale, 3 novembre 2010, 09-42572)
Ayant constaté que M. X..., engagé comme chef d'agence de la société Z, avait
détourné des
clients ainsi que des
travailleurs intérimaires au profit de son nouvel employeur, la cour d'appel a souverainement évalué le préjudice résultant pour la société Y des actes de concurrence déloyale de son ancien salarié(Cour de cassation - Chambre sociale, arrêt du 14 décembre 2004, n°04-40561).
Lorsque le salarié commet des agissements déloyaux pendant l'exécution de son contrat de travail au profit d'un concurrent de son employeur, caractérisant une
intention de nuire, il commet une faute lourde.
Le juge
compétent pour statuer sur cette action en concurrence déloyale est le juge
prud'homale si le salarié a commis des actes de concurrence déloyale "à une période au cours de laquelle il se trouvait
encore au service de l’entreprise".(Cour de cassation, chambre sociale, 10 décembre 2008, 06-45882)
complicité de violation de la clause de non concurrence par un nouvel employeur
L'employeur qui a embauché un salarié en méconnaissance de la
clause de non concurrence qui le liait à son précédent employeur, commet une faute qui engage sa
responsabilité civile. Il s'expose à une action en justice contre lui, sur le fondement d'une complicité de violation de la clause de non concurrence et qui s'apparente à une action en concurrence
déloyale.
Cette "action relève de la compétence de la
juridiction commerciale", mais cela "suppose que soit tranchée la question préalable de la violation de cette clause par le salarié, qui relève de la compétence exclusive de la juridiction prud’homale.
Cour de cassation, chambre commerciale, 26 octobre 2010, 09-71313, 09-72558
Jean Marc
MIGLIETTI avocat au Barreau de Lyon
Lyon, octobre 2006 , mise à jour le 19 janvier 2011
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