> rupture contrat de travail : pas de rétractation possible
Lorsqu’un salarié
prend acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur, cette rupture est irrévocable.
A cet égard, la situation est identique en cas de démission ou de licenciement.
lire aussi :
requalification de démission en licenciement
La prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié est une véritable notification de rupture.
Comme déjà indiqué ailleurs, ( lire l'artcile à propos de
démission,
licenciement, prise d'acte de
rupture du contrat de travail et
résiliation judiciaire) elle produit soit les effets d’une démission, soit les effets d’un licenciement selon que les griefs reprochés à l’employeur par le salarié sont fondés ou non, suffisamment graves ou non.
Chambre sociale de la Cour de cassation 14 octobre 2009 – n° 08-42878
Jean Marc MIGLIETTI
Avocat au barreau de Lyon
Lyon, le 12 novembre 2009
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